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Travail dissimulé : la lettre d’observations adressée au donneur d’ordre doit préciser les sommes dues année par année

Une Urssaf adresse à une société une lettre d’observations, dans le cadre de sa solidarité financière, pour recouvrir les cotisations sociales dues par l’un de ses sous-traitants poursuivi pour travail dissimulé. Cette lettre doit, pour assurer le caractère contradictoire du contrôle et la garantie des droits de la défense, préciser année par année le montant des sommes dues. C’est ce que confirme la Cour de cassation dans un arrêt publié du 13 février 2020.

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