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Le Conseil d’État précise les modalités de protection des données personnelles et le "droit à l’oubli"

Dans son dernier numéro daté de janvier 2020, la Lettre d’information juridique du MEN signale 13 décisions rendues fin 2019 par le Conseil d'État relatives au traitement des données personnelles. Elles fixent les conditions dans lesquelles doit être respecté le droit au déréférencement sur internet prévu par l’article 17 du règlement général sur la protection des données (RGPD). À cette occasion, le Conseil d'État publie une fiche juridique sur le "droit à l’oubli", qui précise le droit au déréférencement à l’attention, notamment, de la Cnil et de Google. La Haute juridiction y identifie les trois hypothèses pouvant conduire à une demande de déréférencement auprès d’un moteur de recherche et, pour chacune, les critères à prendre en compte pour accéder ou non à la demande.

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Enseignement scolaire

Aperçu de la dépêche Aperçu
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