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L’indemnité négociée avec un représentant du personnel en contrepartie de la démission de ses mandats, dans le but de permettre son licenciement dans le cadre d’un PSE (plan de sauvegarde de l’emploi), qui s’ajoute à l’indemnité conventionnelle de licenciement et à l’indemnité transactionnelle prévue par le plan, est imposable. C’est ce que précise le Conseil d'État dans une décision du 12 février 2020.
La cour d’appel de Paris considère, dans un arrêt du 18 septembre 2019, que le juge peut vérifier si la réparation prévue par le barème des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse prévu à l’article L. 1235-3 du code du travail constitue, dans l’affaire qui lui est soumise, "une réparation du préjudice adéquate et appropriée" conforme aux dispositions de l’article 10 de la convention 158 de l’OIT et de l’article 24 de la Charte sociale européenne. Ces textes "s’imposent aux juridictions françaises", selon la cour d’appel.
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Sont contraires à l’accord-cadre européen sur le congé parental les dispositions du code du travail français qui prévoient que l’indemnité de licenciement et l’allocation de congé de reclassement d’une salariée licenciée pendant un congé parental à temps partiel tiennent compte de la rémunération réduite perçue pendant ce temps partiel. Ces dispositions constituent une discrimination indirecte en raison du sexe dès lors que la majorité des salariés qui optent pour ce type de congé parental sont des femmes. C’est ce que retient le 8 mai 2019 la Cour de justice de l’Union européenne.
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Les indemnités versées à l’occasion de la rupture des contrats de travail entrent dans l’assiette de calcul de la subvention au fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise, pour leur seule part assujettie aux cotisations de sécurité sociale. C’est ce que retient la Cour de cassation dans deux arrêts publiés du 19 décembre 2018. Le législateur a retenu une position différente pour la mise en place du CSE.
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Les indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail non visées à l’article 80 duodecies du CGI sont normalement comprises dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Elles peuvent y échapper si l’employeur rapporte la preuve qu’elles ont pour objet d’indemniser un préjudice. C’est ce que confirme la Cour de cassation dans deux arrêts publiés du 21 juin 2018.
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Dans une déclaration lue à l’issue d’une réunion au siège parisien de Solidaires dans la foulée de la 10e journée de mobilisation contre la réforme des retraites le 28 mars 2023, l’intersyndicale annonce la poursuite des grèves et des manifestations au niveau interprofessionnel avec un nouveau rendez-vous national programmé jeudi 6 avril. Cette décision intervient après la fin de non-recevoir adressée par l’exécutif à la demande de médiation réclamée par les syndicats pour tenter de trouver une issue au conflit dans le dialogue. Avec comme préalable la mise en suspens de la réforme prévoyant le recul de 62 à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite qui fait l’objet de plusieurs recours devant le Conseil constitutionnel. L’intersyndicale continue donc d’afficher son unité alors que, de l’aveu même de Philippe Martinez, une incertitude existe désormais sur la position qu’adoptera la CGT à l’issue de son congrès réuni actuellement à Clermont-Ferrand et devant se solder par le départ du leader de la centrale de Montreuil et la désignation d’une nouvelle direction confédérale.
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