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Le régime social des réductions tarifaires accordées au personnel sur les invendus de l’entreprise est assoupli (N. Jean-Marie, Avanty avocats)

À la suite de multiples scandales écologiques, la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (publiée au JO du 11 février) vise à responsabiliser les entreprises dans l’utilisation, le recyclage et la préservation des ressources naturelles. L’une de ses mesures permet aux entreprises d’accorder des réductions tarifaires à leur personnel sur les invendus. Ces réductions sont exonérées de cotisations sociales jusqu’à 50 % du prix de vente public normal (TTC). Nelly Jean-Marie, avocate au cabinet Avanty présente ces mesures pour AEF info.

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