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Home| Social / RH| Fonction publique| Dépêche n°621511

Contrôles déontologiques : un arrêté précise les conditions de saisine des autorités en cas d’activité privée d’un agent

Un arrêté du 4 février 2020, publié au Journal officiel du 7 février 2020, précise les termes du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique (lire sur AEF info). Pour rappel, ce décret d’application de la loi de transformation de la fonction publique concerne les possibilités de cumul d’activités public-privé pour les agents titulaires et contractuels des trois versants et les modalités du contrôle déontologique en cas de demande de temps partiel ou de départ pour exercer dans le privé. L’arrêté du 4 février, qui entre en vigueur le 8 février, précise les modalités de saisine de l’autorité hiérarchique par l’agent (en cas de demande d’une autorisation de dérogation) ou de la HATVP par l’autorité hiérarchique (en cas de doute de cette dernière). Il liste les pièces devant composer le dossier de saisine.

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