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La Cour de cassation retient, dans un arrêt du 5 février 2020 concernant la société Pages Jaunes, qu’une expertise ordonnée par l’instance temporaire de coordination des CHSCT en raison d’un projet important au niveau national n’interdit pas à un CHSCT local de faire appel à un expert s’il justifie d’un risque grave spécifique à l’établissement. Cet arrêt porte sur des faits antérieurs à l’ordonnance du 22 septembre 2017 qui a fait disparaître le CHSCT et transféré ses compétences au comité social et économique.
Le TGI de Bobigny ordonne le 27 juin 2019 à l’Afpa de suspendre son plan de réorganisation jusqu’à ce qu’il "ait été procédé à une évaluation précise des risques psychosociaux" en lien avec "la charge de travail supplémentaire" des salariés qui n’auront pas été licenciés, et qu’ait été présenté "un plan de prévention des risques" prévoyant notamment "des mesures permettant de garantir" à ces personnels des "conditions normales de sécurité et de santé au travail" compte tenu du niveau des RPS révélé par une expertise CHSCT.
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La cour d’appel de Versailles décide le 17 mars 2016 que l’instance de coordination des CHSCT doit pouvoir être consultée sur un projet de modification du règlement intérieur lorsqu’il emporte un aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité des salariés ou leurs conditions de travail et répond à la définition du projet important. "En décider autrement et avoir une lecture restrictive de l’article L. 4616-1" du code du travail qui définit la compétence de cette instance "irait à l’encontre de l’objectif clairement affiché par le législateur". La cour d’appel infirme l’ordonnance du juge des référés du TGI de Versailles qui avait jugé le 10 mars 2015 que le projet de modification d’un règlement intérieur, quand bien même il serait un projet important, ne relevait pas de la compétence de l’instance de coordination, mais de celle des seuls CHSCT (lire sur AEF).
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L'actualisation de la réglementation relative aux CHSCT, en particulier en ce qui concerne l'instance de coordination prévue par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, fait l'objet du décret n° 2013-552 du 26 juin 2013 publié au JO du 28 juin 2013. La loi de sécurisation de l'emploi a, en effet, prévu la possibilité de mettre en place une instance temporaire de coordination des CHSCT, qui a pour mission d'organiser le recours à une expertise unique par un expert agréé et qui peut également rendre un avis. Le décret, qui entre en vigueur le 1er juillet 2013, définit les modalités d'application de ces dispositions en ce qui concerne la composition de l'instance, la désignation de ses membres et ses modalités de fonctionnement. Par ailleurs, des délais plus courts de transmission de l'ordre du jour et, le cas échéant, des documents s'y rapportant sont prévus pour les consultations des CHSCT ou de l'instance de coordination dans le cadre d'un projet de restructuration et de compression des effectifs.
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 29 mai 2023 :
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