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Le ministère de la Transition écologique a transmis aux membres du Conseil national de la transition écologique un projet de décret relatif à l’Autorité environnementale. Il espère ainsi finaliser la réforme de cette instance chargée de donner un avis sur les études d’impact des plans, programmes et projets. Si le gouvernement accepte de la rendre indépendante pour les projets locaux, après avoir résisté plus de dix ans, il compte laisser l’examen au cas par cas aux préfets de région et de département. Quitte à ce qu’ils soient accusés de conflits d’intérêts.
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Le service de communication des MRAe (missions régionales d’autorité environnementale) confirme à AEF, jeudi 8 février 2018, que leur compétence est étendue à titre provisoire aux avis sur projets, sur le modèle du dispositif existant pour les plans et programmes. Il s’agit pour le ministère de la Transition écologique de tirer les conséquences de la décision du Conseil d’État du 6 décembre 2017, sur requête de FNE, d’annuler le décret n°2016-519 portant réforme de l’autorité environnementale, en ce qu’il maintient la désignation du préfet de région comme autorité environnementale pour les projets, qui correspondent généralement aux cas les plus polémiques. D’autant que le Conseil d’État admet dans sa décision que les MRAE "satisfont au critère de séparation fonctionnelle" et qu’elles ne sont donc pas juges et parties comme l’étaient jusqu’à présent les préfets.
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