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L’IGF et l’Igas missionnées sur la soutenabilité financière du système de formation et sa gouvernance

Plus d’un an après la promulgation de la loi "Avenir professionnel", le gouvernement s’interroge sur son impact sur l’équilibre financier du système de formation professionnelle et d’apprentissage. À la suite des tensions identifiées en fin d’année 2019 au sujet du financement des contrats d’apprentissage, les ministères des Comptes publics et du Travail ont missionné, mi-novembre 2019, l’Igas et l’IGF pour formuler des recommandations destinées à "assurer la soutenabilité financière du système à moyen terme", mais aussi sur sa gouvernance et plus particulièrement sur France compétences.

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Financement du PIC : 1,5 Md€ de crédits de paiement sont attribués au ministère du Travail par un arrêté publié au JO

Un arrêté du 28 octobre 2019, publié au JO du 31 octobre, porte ouverture de crédits de paiement de fonds de concours dont 1,532 Md€ au profit du ministère du Travail au titre de son programme budgétaire "Accompagnement des mutations économiques". Prévu par la loi de finances initiale 2019, ce versement est prélevé sur la trésorerie de France compétences, l’institution nationale en charge du financement et de la régulation de la formation professionnelle. Ce fonds de concours doit permettre de financer les actions engagées dans le cadre de la deuxième année de mise en œuvre du PIC. Il complète le financement du plan d’investissement dans les compétences par l’État qui mobilise, sur le budget du ministère du Travail, un montant équivalent pour un total d’environ 3 Md€ d’AE sur l’année. Un arrêté publié au JO du 19 septembre avait déjà ouvert des autorisations d’engagement pour 1,532 Md€.

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