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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°620656

CSE : un établissement distinct peut être reconnu même en cas de partage de compétences RH et budgétaires avec le siège

Le critère de l’autonomie de gestion qui permet de caractériser l’existence d’un établissement distinct pour la mise en place d’un CSE peut être rempli même si certaines compétences en matière de ressources humaines et de budget sont partagées avec le siège. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt du 22 janvier 2020. Les hauts magistrats précisent en outre la charge de la preuve lorsque le Direccte et le tribunal d’instance sont saisis d’un recours contre la décision unilatérale de l’employeur fixant les établissements distincts pour la mise en place du CSE.

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