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Politique de protection des données personnelles
Alors que le ministère de la Santé communique autour de la mise en œuvre d’une nouvelle étape décisive de la réforme du 100 % santé, plusieurs récents articles se font au contraire l’écho de problèmes significatifs sur le secteur optique, avec une multiplication des problèmes de tiers payant. Sur les deux premières semaines, c’est entre 30 et 40 % des demandes de tiers payant qui auraient ainsi été bloquées selon certaines estimations. Mais derrière une crise technique conjoncturelle qui explique en partie ces blocages, se profile aussi un nouveau bras de fer entre opticiens et complémentaires santé, attisé par les bouleversements engendrés dans la foulée du 100 % santé ou du RGPD. Au cœur des enjeux : la caractérisation des données transmises aux assureurs. La Cnil doit prochainement se prononcer sur le sujet. Son avis pourrait avoir une portée bien au-delà du seul champ optique.
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Un arrêté du 29 août 2019, publié au Journal officiel du 6 septembre, fixe les nouveaux modèles de devis remis aux consommateurs par les opticiens et audioprothésistes. Le texte modifie un précédent arrêté, qui définit "les modalités d’information du consommateur sur les prix des produits et prestations d’optique-lunetterie correctrice et d’appareillage des déficients de l’ouïe, susceptibles d’être pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale au titre de l’assurance maladie et inscrits à cet effet sur la liste des produits et prestations". Les nouveaux devis normalisés, dont la mise en place est prévue au 1er janvier 2020, ont notamment été adaptés pour tenir compte du lancement de la réforme "100 % santé".