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Home| Social / RH| Fonction publique| Dépêche n°620601

Réforme des retraites : la situation avant/après pour les fonctionnaires (étude d’impact)

Consécutivement à la présentation des projets de loi instaurant un système universel de retraite ce 24 janvier 2020 en Conseil des ministres, les deux textes (organique et ordinaire) ainsi que leur étude d’impact, ont été mis en ligne. Celle-ci analyse notamment les effets du futur système sur plusieurs cas-types de fonctionnaires d’État sédentaires (secrétaire administratif B et A, professeur, chargé de recherche, magistrat), territoriaux (adjoint technique territorial, Atsem…) et hospitaliers (infirmier). Parallèlement, de nouveaux cas-types ont été intégrés au simulateur.

Les carrières des cas-types de fonctionnaires de l'étude d'impact des projets de loi Retraite ont été constituées par la DGAFP ou le ministère correspondant. © AEF

Outre un état des lieux du système actuel de retraite, l’argumentaire défendant la nécessité d’instaurer un système universel, l’étude d’impact, qui fait pas moins de 1 029 pages, se penche sur les impacts social, économique et sur l’emploi, budgétaire, sur les fonctionnaires, les professions libérales et les régimes spéciaux, et en termes d’égalité entre les femmes et les hommes. Ces analyses sont complétées par des cas-types illustrant les effets de la réforme. L’approche par cas-type permet en effet "d’identifier les effets du système universel sur des profils de carrières types", explique l’étude d’impact qui prend toutefois le soin de préciser que ces profils restent "théoriques et ne reflètent pas la complexité des trajectoires réelles de carrière".

Ils ont dès lors plutôt "pour objectif, à partir d’une trajectoire théorique simplifiée et donc plus intelligible, d’illustrer de manière pédagogique les effets de la réforme". Les résultats présentés comparent les pensions mensuelles brutes obtenues par les assurés fonctionnaires avant et après réforme des retraites, les cas-types étant ceux "d’assurés nés en 1975 (première génération liquidant sa pension dans le système universel), 1980, 1990 ou 2003 (ayant cotisé durant l’ensemble de sa carrière au système universel)" et qui ont commencé leur carrière à l’âge de 22 ans et l’achèvent entre 62 et 67 ans (1). Les cas-types retenus pour la fonction publique "permettent de couvrir un large panel de types de carrières (profils plus ou moins ascendants, part de primes dans la rémunération faible ou plus élevée)", précise l’étude.

Les cas-types de fonctionnaires

Leurs carrières ont été élaborées par la DGAFP ou le ministère correspondant, en particulier celui du ministère de l’Éducation nationale pour les enseignants. Mais ces simulations sont à prendre avec prudence, le gouvernement ayant retenu comme "hypothèses d’évolution des rémunérations une indexation de la valeur du point d’indice de la fonction publique sur l’inflation (évolution constatée sur les 30 dernières années) et une évolution de la part des primes de 0,23 point par an (hypothèse retenue par le COR)". Or la valeur du point d’indice a été gelée entre 2010 et 2015 et l’est à nouveau depuis 2018. Et cette situation devrait se poursuivre ces prochaines années.

Concernant les cas-types pour la fonction publique de l’État, ont été choisis les cas suivants sédentaires, dont le taux de prime en fin de carrière s’échelonne entre 8,1 % (professeur des écoles) et 104,9 % (administrateur civil) :

  • Adjoint administratif recruté C2, passant B, puis A ;
  • Adjoints administratifs du ministère de l’éducation nationale (C type) ;
  • Administrateur civil A+(3 grades/2 emplois) ;
  • Attaché d’administration devant attaché principal puis hors classe A ;
  • Attaché d’administration devenant attaché principal A ;
  • Chargé de recherche A+ ;
  • Directeur de recherche A+ ;
  • Magistrat judiciaire A+ (2 grades) ;
  • Professeur certifié A ;
  • Professeur des écoles A ;
  • Secrétaire administratif (B type) ;
  • Secrétaire administratif (B/A).

S’agissant des versants territorial (CNRACL) et hospitalier figurent les cas-types suivants, dont le taux de prime en fin de carrière varie de 17,7 % (agent spécialisé principal) à 29,9 % (infirmier) :

  • Adjoint technique territorial ;
  • Agent spécialisé principal de 2e classe puis de 1re classe ;
  • Aide-soignant (catégorie active) ;
  • Infirmier ;
  • Rédacteur territorial.

Les résultats simulés

Les fonctionnaires de l’État sédentaires

La situation avant/après pour les fonctionnaires dépend principalement de deux paramètres, explique l’étude, à savoir le taux de primes et la progression de carrière.

Le taux de primes

"L’intégration des primes dans l’assiette de cotisation retraite pour les fonctionnaires est un des principaux changements pour le calcul de la retraite des fonctionnaires, rappelle l’étude. Dans le système actuel, les primes des fonctionnaires ne sont que partiellement cotisées au régime additionnel de retraite de la fonction publique (RAFP) : le taux de cotisation est de 10 % (5 % de part salariale et 5 % de part patronale), sur une assiette qui ne peut dépasser 20 % du traitement indiciaire brut. Dans le futur système, l’intégralité de la rémunération sera soumise à cotisation retraite, sans distinction entre traitement indiciaire et rémunération indemnitaire."

Dans le cadre d’une première série de bilatérales entre le gouvernement et les organisations syndicales de la fonction publique, en décembre dernier, l’ex-HCRR avait transmis trois scénarios de prise en compte des primes (lire sur AEF info). D’après les éléments évoqués par Olivier Dussopt, le secrétaire d'État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, lors de la réunion de synthèse de la première phase de concertation sur la pénibilité, le 21 janvier dernier (lire sur AEF info), en l’état actuel des réflexions, c’est le troisième qui tiendrait la corde.

Ce scénario propose l'"application d’un taux moyen à toute la rémunération" ce qui permettrait de lisser la montée en charge sur la durée de la transition. Le taux moyen de référence serait fixé à 9,75 %, soit le taux d’un fonctionnaire ayant 22 % de primes (ce qui équivaut au taux moyen de primes dans les trois versants de la fonction publique). Pour une transition sur 15 ans, il serait relevé de 0,1 point par an.

La progression de carrière

"Les droits du futur système seront revalorisés sur l’évolution des salaires moyens de l’ensemble de la population, dont la progression est plus dynamique que celle de la valeur du point de la fonction publique. Ce mode de revalorisation avantagera donc les agents dont la progression de fin de carrière était faible", projette le gouvernement. Mais inversement, "la 'règle des 6 derniers mois' accordait un avantage relatif aux individus aux carrières ascendantes par rapport à ceux avec une carrière plus plate, sur toute la carrière ou sur les seules dernières années avant la retraite".

Par conséquent, les modifications de mode de calcul et de revalorisation des droits induits par la réforme auront "des effets contrastés en fonction du profil de carrière des individus", à savoir une moindre valorisation des progressions de grades et d’échelons en fin de carrière mais une situation plus avantageuse pour les carrières "plates".

À ces deux facteurs, viendront s’ajouter la génération, l’âge de début d’activité et "surtout l’âge d’entrée dans la fonction publique". "En effet, dès lors que les droits acquis avant 2025 seront conservés à 100 % par les modalités de transition envisagées, l’impact du passage au nouveau système sera d’autant plus important que la part de la carrière post 2025 sera elle-même importante", explique l’étude qui assure que des garanties seront apportées aux enseignants, qui figurent parmi les personnels les moins primés, afin de limiter l’impact de la réforme sur leurs perspectives de pensions. Et de citer la revalorisation annoncée par le gouvernement fin 2019 (lire sur AEF info).

À titre d’exemple, selon les tableaux de simulation de l’étude la pension mensuelle nette d’un adjoint administratif de catégorie C du ministère de l’Éducation nationale né en 1975 liquidant sa retraite à 62 ans en 2037 baisserait de 1 352 euros (système actuel) à 1 301 euros (SUR). Mais elle passerait de 1 884 euros à 1920 euros (SUR) s’il liquide sa retraite à 67 ans en 2042. Le même fonctionnaire né en 2003 verrait sa retraite passer de 1 367 euros à 1 372 euros dans le premier cas ; et de 1903 à 2 128 euros dans le second cas. À noter que bien que cité parmi les cas-types retenus, le tableau de simulation des administrateurs civils A+ est absent de l’étude.

Les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers

La situation des fonctionnaires des versants territorial et hospitalier est proche de celle des fonctionnaires de l’État, "excepté pour les personnels qui relèvent aujourd’hui de la catégorie active, qui n’en bénéficieront plus demain et qui verront donc leur situation s’aligner progressivement sur celle des agents sédentaires", relève l’étude d’impact. "Les années de services acquises dans des emplois classés dans la catégorie active avant 2025 seront préservées, et l’âge d’ouverture anticipé devra être fixé pour chacun de ces agents en tenant compte de ces durées", ajoute-t-elle.

Ce sujet sensible de la suppression de la catégorie active et de l’ouverture, en contrepartie, du C2P (en vigueur dans le secteur privé) à l’ensemble de la fonction publique a fait l’objet d’une concertation ce mois-ci (lire sur AEF info), sans que celle-ci ne débouche pour l’heure sur des arbitrages. Le cas-type de l’aide-soignant ne figure d’ailleurs pas dans les tableaux de simulation.

Si l’on prend le cas-type d’un adjoint technique territorial né en 1980 et liquidant sa retraite à 62 ans en 2042, il verra sa pension mensuelle nette passer de 1 111 euros avec le régime actuel à 1 122 euros avec le SUR. La pension passerait de 1 405 euros à 1 547 euros pour le même adjoint né en 1990 et liquidant sa retraite à 65 ans en 2055. Quant à l’Atsem né en 1980 et liquidant sa retraite à 67 ans en 2047, sa pension nette mensuelle augmenterait de 102 euros à 2006 euros ; mais elle baisserait d’une vingtaine d’euros à 1 344 euros en cas de liquidation à 62 ans en 2042. La situation s’améliorerait légèrement dans ce même cas pour un Atsem né en 1990, qui verrait sa pension passer de 1 371 euros à… 1 374 euros.

Le simulateur complété de nouveaux cas-types

 

En parallèle de l’adoption des projets de loi Retraite en Conseil des ministres ce jour, le gouvernement a enrichi le simulateur de parcours-type d’une trentaine de nouveaux cas-types. Parmi eux figurent plusieurs cas de fonctionnaires :

  • Fonctionnaire de catégorie A+ : magistrat judiciaire ; directeur des services de greffe devenant magistrat judiciaire ;
  • Fonctionnaire de catégorie A : attaché territorial ;
  • Fonctionnaire de catégorie B : technicien hospitalier ;
  • Fonctionnaire de catégorie C : auxiliaire de soins, ouvrier, adjoint administratif primé.

(1) "L’âge d’équilibre du système universel s’établit pour ces générations à 65 ans et la durée d’assurance requise à 43 années1. Ainsi, les assurés ayant effectué une carrière complète, sans interruption, atteignent, dans la situation hors réforme, leur durée d’assurance requise à 65 ans, correspondant à l’âge d’équilibre du système universel", précise l'étude.

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Clarisse Jay, journaliste