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Home| Social / RH| Formation professionnelle| Dépêche n°619660

Le système d’information unique des associations Transitions Pro prend forme

La loi "Avenir professionnel" prévoit que les CPIR, qui ont remplacé les Fongecif depuis le 1er janvier 2020, doivent travailler à partir d’un système d’information commun. Une précision destinée à faciliter les échanges entre ces instances paritaires régionales ainsi qu’avec France compétences. Une organisation qui a aussi vocation à éviter que ne se reproduise la situation actuelle des Fongecif qui travaillent sur deux systèmes distincts. Ce projet de SI commun prend forme avec une délibération de France compétences et un décret qui posent son cadre et un calendrier de mise en œuvre.

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geralt / pixabay

"Le système d’information national commun [des CPIR] est mis en œuvre par France compétences qui en assure la conception, le déploiement, l’exploitation et la maintenance", précise le "décret n° 2019-1492 du 27 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre par France compétences du système d’information national commun aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales". Publié au Journal officiel du 29 décembre, ce texte réglementaire était prévu par la loi "Avenir professionnel" du 5 septembre 2018 qui a, notamment, créé les CPIR pour gérer les projets de transition professionnelle en partie financés dans le cadre du CPF.

Volonté d’harmoniser les pratiques

Renommées "associations Transitions Pro" par les partenaires sociaux, les CPIR se sont substituées aux anciens Fongecif le 1er janvier 2020. Le législateur a inscrit dans la loi du 5 septembre 2018 qu’elles bénéficieraient d’un "système d’information national commun […] mis en œuvre par France compétences". L’objectif de cette disposition était clairement d’éviter que ne se reproduise la situation des Fongecif qui ont fonctionné avec deux systèmes d’information : Ordésoft, utilisé par 15 Fongecif, et une suite logicielle développée et utilisée (dans les derniers temps) par les seuls Fongecif Bretagne et Île-de-France.

En imposant un système d’information unique, le ministère du Travail souhaitait en premier lieu disposer d’un outil permettant d’harmoniser, sur l’ensemble du territoire, les pratiques et règles de prise en charge entre les associations Transitions Pro. Il dote également France compétences d’un outil de pilotage et de suivi de ce réseau de structures régionales.

Rôle de France compétences

Le décret n° 2019-1492 définit le rôle et les missions de France compétences dans le cadre de la mise en œuvre du système d’information national commun des CPIR. Il est ainsi précisé que "France compétences est en charge du pilotage de ce système d’information et fixe les modalités de sa gouvernance et de son organisation financière". L’institution nationale publique définit également et "met en œuvre le cadre stratégique commun pour [le] développement" de ce système d’information. Elle doit en outre organiser "son administration" et veiller "à son adaptation" tout en déterminant "les modalités et les actions d’accompagnement nécessaires à son utilisation".

Pour leur part, les associations Transitions Pro ont l’obligation d’avoir "recours [à ce] système d’information national commun pour l’exercice de leurs missions". Elles sont, à ce titre, chargées de son "alimentation".

Lien avec le SI-CPF

Le décret prévoit en outre que le système d’information national commun des CPIR "permet la transmission dans le système d’information du compte personnel de formation", soit le back-office du site et de l’application "Mon Compte Formation", "des données […] dont il dispose". Sont notamment concernées les données relatives à l’action de formation suivie dans le cadre du projet de transition professionnelle ou encore les données relatives "à l’entrée effective, aux interruptions et aux sorties de formation".

Calendrier de mise en œuvre

Le décret prévoit par ailleurs que France compétences doit assurer, "du 1er janvier au 31 décembre 2020, une mission d’harmonisation des systèmes d’information utilisés par les CPIR afin d’en garantir l’interopérabilité". Très concrètement, l’instance nationale publique a anticipé la publication de ce texte dans la mesure où son conseil d’administration a adopté, dès le 27 novembre 2019, une résolution détaillant la solution retenue pour constituer ce système d’information national commun des CPIR et précisant les premières étapes de sa mise en œuvre.

De fait, France compétences privilégie, suite à une étude réalisée par Bearing point, un accord avec Ordésoft pour faire évoluer la solution utilisée jusqu’à présent par la majorité des Fongecif. D’un point de vue technique, l’instance publique souhaite que le système d’information des CPIR soit dorénavant une solution "full web", c’est-à-dire qu’il ne sera plus installé en local dans chaque association régionale mais disponible sur des serveurs sécurisés et accessibles depuis tous les postes de travail de ces dernières. Une solution qui présente des avantages en termes de souplesse d’utilisation pour les CPIR et de gestion pour France compétences.

Questions de la propriété

France compétences s’est donné jusqu’à la fin du premier trimestre pour trouver un accord avec Ordésoft sur différents points de nature contractuelle et juridique. En effet, si jusqu’à présent l’éditeur contractualisait avec chaque Fongecif, le nouveau système prévoit un contrat unique avec France compétences (à charge pour cette dernière de signer ensuite des contrats de "sous-licence" avec chaque CPIR). Les principaux points à régler ont trait à la propriété de la suite logicielle utilisée par les Fongecif et qui doit servir de base au futur système national commun des CPIR. En effet, Ordésoft est aujourd’hui "titulaire des droits moraux et patrimoniaux de [cette] suite logicielle".

Or, France compétences, souhaite en particulier obtenir "une licence exclusive sur la suite logicielle" composant le futur système d’information de manière à pouvoir "acquérir les droits exclusifs sur celle-ci". De même, elle souhaite trouver un accord avec l’éditeur sur les "codes sources" de cette même suite logicielle là aussi pour avoir un accès exclusif et pouvoir, en cas de défaillance de l’éditeur, continuer à les exploiter. La négociation doit également porter sur la conclusion éventuelle d’un contrat régissant les prestations de maintenance corrective et évolutive mais aussi d’hébergement de la future solution "full web".

Solution alternative

France compétences s’est donné un trimestre pour aboutir dans sa négociation avec Ordésoft. Elle a toutefois prévu une "solution alternative" dans le cas où aucun accord ne serait trouvé. Dans ce cas, elle travaillerait dès le mois d’avril 2020, à la constitution du système d’information commun national des CPIR soit en partant de zéro, soit en le développant à partir d’une solution proposée par un autre éditeur.

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Projets de transition professionnelle : les entreprises de moins de 50 salariés bénéficieront d’avances des CPIR

Le décret n°2019-1439, publié au Journal officiel du jeudi 26 décembre 2019, complète les modalités de versement de la rémunération des salariés engagés dans un projet de transition professionnelle dans les entreprises de moins de 50 salariés (lire sur AEF info). Il permettra notamment à l’employeur qui le demande, dès le 1er mars 2020, de bénéficier d’avances de la CPIR au titre de la rémunération, des cotisations sociales légales et conventionnelles, dans la limite de 90 % de leur montant total. Dès réception de la facture, la première avance doit être versée sous 30 jours au plus tard par la CPIR, également nommée association Transitions pro par les partenaires sociaux qui la préside, et le solde à la fin du projet. Le décret précise par ailleurs les missions des CPIR, notamment dans le champ de l’information sur la certification délivrée dans le cadre du CléA.

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Christophe Marty, journaliste