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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°619503

Le ministre du Travail peut étendre un texte conventionnel contenant des dispositions relevant du domaine de la loi

Le Conseil d’État précise dans une décision n°396001 du 16 décembre 2019 que "sur le fondement de l’article L.2261-15 du code du travail, qui déroge au principe" selon lequel "le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties", (code civil, art.1199), le ministre du Travail "a compétence pour étendre les clauses d’un avenant à une convention collective relevant du champ de la négociation collective et valablement adoptées par les parties signataires, quand bien même certaines des obligations en résultant relèveraient du domaine réservé à la loi par l’article 34 de la Constitution". Il était saisi par les sociétés Allianz I.A.R.D. et Allianz Vie qui demandaient l’annulation pour excès de pouvoir d’un arrêté portant extension de textes relatifs à la prévoyance conclus dans le cadre de la CCN des industries et du commerce de la récupération et du recyclage.

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