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La FOPH promeut le "syndicat mixte" pour faciliter la fusion d’offices publics de l’habitat de tailles équivalentes

Comment fusionner des offices HLM de tailles équivalentes tout en conservant une gouvernance équilibrée entre les différentes collectivités de rattachement ? En créant un syndicat mixte qui jouera le rôle de collectivité de rattachement, explique la FOPH dans un guide juridique publié le 9 janvier 2020. Cette option rendue possible par la loi Égalité et Citoyenneté et la loi Elan a déjà été choisie pour six OPH et la réflexion est en cours pour une dizaine d’autres.

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