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Les syndicats et le patronat sont parvenus à un accord sur le CSP, le 8 janvier 2020. Un compromis a été trouvé, notamment sur les conditions d’affiliation à l'assurance chômage pour bénéficier d’un CSP. Initialement, le patronat souhaitait les aligner sur celles de droit commun, ce qui était inacceptable pour les syndicats demeurant opposés à la réforme décidée par les pouvoirs publics. Au final, les partenaires sociaux ont trouvé un équilibre très politique qui pourrait être signé unanimement. Reste à savoir si l'exécutif voudra agréer ce texte qui s'éloigne des règles de droit commun.
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La troisième séance de négociation sur le CSP (Contrat de sécurisation professionnelle) aura été la bonne. Les partenaires sociaux aboutissent, mercredi 8 janvier 2020, à un avenant possiblement unanime, adaptant la convention de 2015 qui avait été prolongée en juin dernier jusqu’au 30 juin 2021 (lire sur AEF info).
La réforme de l’assurance chômage décidée par le gouvernement impliquait une mise à jour des règles du contrat destiné principalement aux licenciés économiques des entreprises de moins de 1 000 salariés ou des entreprises en redressement ou liquidation judiciaire quelle que soit leur taille. L’accord trouvé est à plusieurs titres très politique car, outre le simple fait de trouver un accord dans une période difficile pour la démocratie sociale, les partenaires sociaux s’affranchissent des règles figurant dans les décrets de fin juillet.
"capables de construire ensemble"
"À un moment important pour le dialogue social, nous montrons là que nous sommes capables de construire de la norme sociale ensemble", réagit Hubert Mongon (Medef), le chef de file de la délégation patronale. "Nous faisons là, la démonstration qu’en négociant, nous arrivons à aboutir à un dispositif de meilleure qualité que quand le gouvernement décide seul d’une réforme", abonde Yvan Ricordeau (CFDT). "Comme quoi, quand nous ne sommes pas cadrés par l’État, nous pouvons arriver à signer des choses intéressantes", poursuit Michel Beaugas (FO), faisant ouvertement référence aux nouvelles modalités des négociations d’assurance chômage avec un cadrage gouvernemental qui ont mené à l’échec de la discussion en février 2019.
"C’est un accord dans la continuité des règles antérieures et qui tient compte des nouvelles contraintes" liées à la réforme décidée par les pouvoirs publics, considère Jean-François Foucard (CFE-CGC). "Nous avions une ligne rouge : il ne fallait aucune référence à la réforme gouvernementale que nous avons tous rejetée du côté syndical", rappelle Éric Courpotin (CFTC). Après une première séance de négociation sur la possibilité ou non de s’affranchir des règles de droit commun de l’assurance chômage et une deuxième à l’issue de laquelle le camp syndical considérait que le patronat collait trop aux nouvelles règles, notamment en termes de conditions d’affiliation, les partenaires sociaux sont donc parvenus à trouver un compromis. "Cette nouvelle année nous montre un patronat dans de meilleures dispositions vis-à-vis de nos revendications", avance Jean-François Foucard (CFE-CGC). En effet, "nous avons fait un pas en direction des organisations syndicales", souligne Hubert Mongon (Medef).
un compromis sur les conditions d’affiliation
Fin 2019, le "point dur" portait sur les conditions d’affiliation pour pouvoir bénéficier du CSP. À l’époque, la délégation patronale avait proposé d’aligner les conditions d’affiliation aux nouvelles relevant du droit commun, à savoir 6 mois sur les 24 ou 36 (pour les 53 ans et plus) derniers mois. De leur côté, les organisations syndicales voulaient conserver les règles anciennes, à savoir une affiliation de 4 mois sur les 28 ou 36 derniers mois. Au final, l’avenant acte 4 mois sur les 24 ou 36 derniers mois. "Il faudra l’expliquer aux gens", revient Jean-François Foucard (CFE-CGC) pointant là, la coexistence de deux conditions d’affiliation différentes pour accéder à l’ARE et à l’ASP.
"Nous ne sommes pas sur les règles de 2017, mais c’est très proche et satisfaisant pour la CFDT", explique Yvan Ricordeau. "Nous ne sommes pas exactement sur les règles de l’avenant signé en juin dernier, nous nous en rapprochons", confirme Éric Courpotin (CFTC). En pratique, à l’issue de cette troisième séance conclusive, détenteurs d’un mandat confédéral, les représentants de la CFDT, de la CFE-CGC, de la CFTC et de FO ont signé le texte.
"Nous en discuterons devant nos instances et, avant de nous prononcer, nous attendons des éclairages de l’Unédic sur le nombre de personnes touchées par cette évolution" passant de 4 mois sur 28 à 4 mois sur 24, explique Denis Gravouil (CGT). En pratique, selon les estimations des uns et des autres, les effets négatifs de cette évolution toucheraient entre quelques unités et quelques dizaines de bénéficiaires chaque année. Quoi qu’il en soit, "une signature de la CGT est possible", avance le négociateur de la confédération qui a toujours signé les textes sur le CSP.
des précisions
Pour ce qui est du reste du texte, il y a quelques rares évolutions par rapport à celui présenté en décembre. Une précision est apportée aux modalités de calcul du salaire journalier moyen de référence -qui sert de base au calcul de l’ASP, celle-ci étant égal à 75 % de ce salaire journalier moyen. Ce dernier reste "égal au quotient du salaire de référence par le nombre de jours calendaires compris entre le premier et le dernier jour du contrat de travail ayant donné lieu à l’adhésion au CSP", mais il est désormais précisé que c’est "dans la limite de la durée de la période de référence d’affiliation telle que définie par le règlement d’assurance chômage". Ce faisant, pour les contrats de longue durée, les partenaires sociaux évitent de faire trop gonfler le dénominateur et ainsi de faire baisser le salaire journalier moyen et donc l’indemnisation.
Le texte conserve la précision indiquant que l’ASP n’est pas soumis à la dégressivité prévue pour l’ARE des plus hautes rémunérations à partir du 7e mois d’indemnisation. Cette précision constitue un affichage purement politique puisque cette dégressivité prévue par le décret de fin juillet dernier ne s’applique pas aux stagiaires de la formation professionnelle, statut couvrant les bénéficiaires du CSP.
une demande unanime d’agrément
Outre des demandes de précisions sur le financement des dispositions d’accompagnement ou sur le pilotage du dispositif, les partenaires sociaux demandent à l’exécutif de respecter leur avenant et de l’agréer tel quel. "Il n’existe pas de base juridique pour que le gouvernement ne l’agrée pas", assure Denis Gravouil (CGT). La divergence entre l’avenant et les règles d’assurance chômage "ne devrait pas poser de souci, c’est prévu par le code du travail", confirme Éric Courpotin (CFTC). Reste à savoir si le ministère du Travail acceptera politiquement d’agréer un texte prenant des libertés avec les règles qu’il a édictées en reprenant la main sur l’assurance chômage…
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