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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°619250

Le délai de recours contre une autorisation de licenciement d'un RP doit être précisé dans l'AR du recours hiérarchique

Le délai de recours contre une décision administrative prise en matière d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé ne lui est opposable que s'il a été mentionné, soit dans sa notification si la décision est expresse, soit dans l’accusé de réception de la demande l’ayant fait naître si elle est implicite. Il en est ainsi même si la décision du ministre du Travail, prise à la suite d’un recours hiérarchique, ne se substitue pas à la décision de l’inspecteur du travail qui a fait l’objet de ce recours. C’est ce que confirme le Conseil d’État dans une décision du 2 décembre 2019.

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