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Home| Social / RH| Fonction publique| Dépêche n°619184

Le décret instaurant la rupture conventionnelle dans la fonction publique est paru

Les fonctionnaires peuvent désormais signer une rupture conventionnelle avec leur employeur, grâce à un décret du 31 décembre 2019 publié in extremis le 1er janvier 2020, issu de la loi de transformation de la fonction publique. Il s’agit d’une expérimentation prévue pour durer six ans. Le décret n°2019-1593 crée aussi un mécanisme de rupture conventionnelle pour les contractuels en CDI. Un second décret n°2019-1596 instaure une indemnité spécifique pour les agents concernés des trois versants et fixe les montants plancher (un quart de mois de rémunération brute) et plafond (24 mois).

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Dépêche n° 619184
7 min de lecture
Par Florianne Finet   Publiée le 02/01/2020 à 15h51
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