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L’article 11 de la loi Pacte a procédé à une réforme des seuils d’effectif, visant à en harmoniser les modalités de calcul, et à réduire le nombre de seuils fixés à 20 salariés. Deux décrets publiés au Journal officiel du 1er janvier 2020 apportent des précisions sur la mise en œuvre de cette réforme.
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L’étude d’impact sur le projet de loi Pacte, publiée le 19 juin 2018, ne laisse pas place au doute : les dispositions relatives aux seuils d’effectif doivent "en toute hypothèse" être favorables aux entreprises. Outre un allégement des formalités administratives, le gouvernement promet une baisse des coûts à même de donner confiance aux employeurs, donc de "lever les freins" à l’embauche. Une analyse que ne partage pas entièrement le Conseil d’État : dans son avis, il s’interroge notamment sur "le choix d’une durée de cinq années consécutives pour le franchissement à la hausse des seuils".
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