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Home| Social / RH| Fonction publique| Dépêche n°619116

Loi fonction publique : le décret renforçant le dispositif des nominations équilibrées des emplois supérieurs publié

Le décret n° 2019-1561 du 30 décembre 2019, publié au Journal officiel ce mardi 31 décembre, modifie le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique. Ce texte d’application de la loi de transformation de la fonction publique, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020, transpose une mesure issue de l’accord du 30 novembre 2018 sur l’égalité femmes-hommes visant à améliorer le dispositif de nominations équilibrées des emplois supérieurs et dirigeants des trois versants de la fonction publique.

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