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Home| Enseignement / Recherche| Enseignement supérieur| Dépêche n°619073

Agent comptable en débet : toute remise gracieuse doit tenir compte de l’absence de préjudice financier pour l’université

Si l’agent comptable d’un établissement d’enseignement supérieur a été mis en débet par la Cour des comptes, les autorités universitaires et ministérielles se prononçant sur l’opportunité de lui accorder une remise gracieuse doivent tenir compte de l’absence de préjudice financier subi par l’établissement. En omettant cet élément, le juge du fond a commis une erreur manifeste d’appréciation justifiant l’annulation de son arrêt par le Conseil d’État (6e et 5e chambres réunies 11 décembre 2019, n° 420626). Une décision concernant Paris-VIII et le Cnam, analysée pour AEF info par Marc Debène.

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Dépêche n° 619073
6 min de lecture
Publiée le 10/01/2020 à 11h00
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