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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°618773

Le Conseil constitutionnel censure la charte protégeant les plateformes contre la requalification en contrat de travail

Le Conseil constitutionnel censure le 20 décembre 2019 les dispositions de la loi d’orientation des mobilités qui permettent aux plateformes de mettre en place des chartes sociales définissant leurs obligations et celles des travailleurs indépendants pour faire échec à la requalification en contrat de travail de leurs relations avec ces derniers. Ces chartes, qui permettent aux opérateurs de fixer les éléments de la relation contractuelle qui ne pourront être retenus par le juge pour caractériser l’existence d’un lien de subordination, relèvent du domaine de la loi, estiment les Sages.

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Dépêche n° 618773
3 min de lecture
Par Lucy Bateman   Publiée le 20/12/2019 à 12h53
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