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L'employeur doit informer le salarié qu'il dispose d’un délai de 12 mois pour contester la rupture de son contrat ou de son motif. La remise par l’employeur au salarié, lors de la proposition du contrat de sécurisation professionnelle, d’un document d’information édité par les services de l’Unédic mentionnant le délai de prescription, constitue une modalité d’information suffisante du salarié. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt publié du 11 décembre 2019.
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L’employeur satisfait à son obligation d’informer le salarié, avant son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, du motif économique de la rupture en lui adressant un courrier électronique comportant le compte rendu de la réunion avec le délégué du personnel relative au licenciement pour motif économique envisagé, énonçant les difficultés économiques invoquées ainsi que les postes supprimés, dont celui de l’intéressé. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans un arrêt du 13 juin 2018.
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Reconnaissance du lien de subordination entre un agent immobilier et la société pour qui il travaille, office du juge en cas de demande de communication de pièces dans un litige portant sur l’application du principe d’égalité de traitement, information du salarié sur le motif économique de son licenciement préalablement à son acceptation d’un contrat de sécurisation professionnelle : voici une sélection d’arrêts récents de la Cour de cassation.
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Conséquences financières pour l’employeur d’un contrat de sécurisation professionnelle privé de cause, faute de motif économique, rédaction du contrat de travail lorsque la convention collective prévoit le travail habituel du dimanche, exception au repos hebdomadaire dans le commerce pour la fête des mères, annualisation du temps de travail et seuil de déclenchement des heures supplémentaires pour un salarié n’ayant pas tous ses droits à congés payés, conséquences de l’absence d’écrit pour un temps partiel, conditions d’adhésion d’un intérimaire à un syndicat entre deux missions, contrôle par le juge d’un régime d’équivalences respectant les exigences légales : voici les thèmes abordés dans des arrêts récents de la chambre sociale de la Cour de cassation.
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Caractérisation par le juge d’un abus de la liberté d’expression, prise en compte des salariés mis à disposition dans le calcul des effectifs, contrats de sécurisation professionnelle et sanction de l’information tardive sur la priorité de réembauche, mesure de l’effectif d’une TPE pour la mise en œuvre de l’obligation de rembourser les indemnités de chômage en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse : voici les questions tranchées cette semaine par la chambre sociale de la Cour de cassation.
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L’adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle constitue une modalité du licenciement pour motif économique et ne prive pas le salarié du droit d’obtenir l’indemnisation du préjudice que lui a causé l’irrégularité de la lettre de convocation à l’entretien préalable. C’est ce que confirme la Cour de cassation dans un arrêt du 17 mars 2015, transposant la solution adoptée pour la convention de reclassement personnalisée, à laquelle le CSP a succédé (lire sur AEF).
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