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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°618608

La Cour de cassation transmet une QPC sur le périmètre géographique d’intervention du défenseur syndical

La Cour de cassation transmet le 18 décembre 2019 une QPC au Conseil constitutionnel sur la conformité au principe d’égalité des dispositions de l’article L. 1453-4 qui limitent l’intervention du défenseur syndical au "périmètre d’une région administrative". La différence instaurée entre les justiciables selon qu’ils recourent à un avocat ou à un défenseur syndical, seul le périmètre d’intervention géographique du second étant restreint à une région administrative, est susceptible de ne pas être justifiée, selon les hauts magistrats qui jugent la question sérieuse.

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