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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°618602

Harcèlement moral chez France Télécom : une politique "massive et généralisée", selon le tribunal correctionnel de Paris

Le tribunal correctionnel de Paris reconnaît, le 20 décembre 2019, 3 des principaux ex-dirigeants de France Télécom coupables de harcèlement moral institutionnel et 4 autres cadres coupables de complicité. Dans son jugement, le tribunal indique que la "responsabilité pénale personnelle et respective repose, sur une décision partagée, sur une mise en œuvre coordonnée […] des agissements harcelants dont l’objet était la dégradation des conditions de travail de tous les agents de France Télécom pour assurer et hâter, accélérer, la réduction recherchée des effectifs de l’entreprise".

Didier Lombard, ex PDG de France Télécom, a été condamné à un an de prison dont huit mois de sursis et 15 000 euros d'amende MaxPPP

C’est un dossier de plus d’un million de pages, qui a mobilisé le tribunal correctionnel de Paris durant 46 jours d’audiences (lire sur AEF info). Huit prévenus dont sept ex-dirigeants de France Télécom et l’entreprise, comme personne morale, comparaissaient dans ce procès, face à une centaine de parties civiles.

Vendredi 20 décembre 2019, le tribunal correctionnel de Paris, notamment par la voix de sa présidente Cécile Louis-Loyant a rendu son jugement (lire sur AEF info). Il a décidé que les trois principaux ex-dirigeants de France Télécom s’étaient rendus coupables de harcèlement moral institutionnel dans le cadre de la mise en place de leur plan stratégique Next et de son volet social Act, qui avait pour but la suppression de 22 000 postes, tout comme l’entreprise France Télécom, comparaissant comme personne morale.

Didier Lombard, l’ancien PDG, Louis-Pierre Wenès, ex-directeur des opérations France, et Olivier Barberot, ex-directeur des ressources humaines, écopent d’un an d’emprisonnement, assorti de huit mois de sursis, et de 15 000 euros d’amende. Une condamnation proche de la demande qui avait été faite par le parquet dans ses réquisitions (lire sur AEF info).

L’entreprise comme personne morale est condamnée à une amende de 75 000 euros. Quant aux quatre autres prévenus reconnus coupables de complicité (Nathalie Boulanger-Depommier - actuelle vice-présidente Orange Start-up Ecosystem, Jacques Moulin - DG d’Idate Digiworld, Guy-Patrick Cherouvrier - ancien DRH France et Brigitte Dumont - actuelle directrice des affaires générales d'Orange Middle East Africa), ils sont condamnés à quatre mois de prison assortis de sursis et de 5 000 euros d’amende. Les condamnations portent sur les faits commis en 2007 et 2008. Les prévenus sont relaxés pour la période 2009-2010.

Ces derniers sont également condamnés à verser d’importants dommages-intérêts aux parties civiles. Ainsi, Vincent Grenoville, frère de Nicolas Grenoville, qui s’est suicidé en 2009, obtient notamment 20 000 euros pour préjudice en qualité d’héritier et 15 000 euros pour réparation du préjudice moral à titre personnel. La famille de Michel Deparis, également décédé en 2009, obtient quant à elle 45 000 euros au titre du préjudice moral en qualité d’héritiers.

LA DÉFLATION DES EFFECTIFS comme objectif

Durant plus d’une heure, le tribunal a détaillé dans le cadre d’une lecture partielle de son jugement, au vu des 345 pages qu’il compte, les raisons de sa décision. Il s’est notamment attaché à caractériser un harcèlement moral "institutionnel" qui exige selon lui de démontrer trois éléments :

  • "que les agissements procèdent d’une politique d’entreprise ayant pour but de structurer le travail de tout ou partie d’une collectivité d’agents et la mettent en œuvre" ;
  • "que ces agissements sont porteurs, par leur répétition, de façon latente ou concrète, d’une dégradation (potentielle ou effective) des conditions de travail de cette collectivité" ;
  • "et enfin que ces agissements outrepassent les limites du pouvoir de direction".

Entre 2005 et 2006, le tribunal note ainsi "l’apparition d’une politique déterminante et déterminée". Suivra l’annonce du plan Next et de sa déclinaison sociale baptisée Act, faisant surgir une politique RH structurée "comme condition de réussite du plan Next". 2006 accentue cette période, "les départs naturels n’étant énoncés que de manière marginale". "La déflation des effectifs" devient alors un élément de contexte à objectif prioritaire "donnant une nouvelle vision de la politique RH", "colonne vertébrale du plan Next et de son succès". "Le volontariat ne pouvait être que pur affichage compte tenu" des restructurations opérées, note le tribunal.

UNE POLITIQUE "MASSIVE ET GÉNÉRALISÉE"

"Le ton est donné, ce sera celui de l’urgence, du départ de gré ou de force", poursuit le tribunal. Une politique menée en 2007, 2008 et même déjà en 2006 et de nombreux documents qui attestent que les services sont destinataires d’instructions fixant des quotas de départ, "et qu’ils doivent rendre compte de ces instructions". D’autres documents font en outre un lien entre les objectifs et "la part variable de rémunération à tous les échelons de la hiérarchie", poursuit le tribunal. Les magistrats estiment qu’il "existe des éléments suffisants pour prouver que la politique managériale a contribué à servir l’objectif de déflation des effectifs" en le martelant, et que l’école de management de France Télécom a contribué à ce lien dans l’esprit des managers formés. Trois leviers sont donc activés entre 2007 et 2008 : la pression des départs avec un suivi des effectifs, une modulation de la rémunération variable des cadres liée à la baisse des unités, et le conditionnement des esprits des managers lors de leur formation. "Une politique massive et généralisée est à l’œuvre depuis 2006", relèvent les magistrats.

La présidente du tribunal cite même le philologue Viktor Klemperer, mettant en avant que "les mots peuvent être comme de minuscules doses d’arsenic : on les avale sans y prendre garde, ils ne semblent faire aucun effet, et voilà qu’après quelque temps l’effet toxique se fait sentir". "Surcharge de travail, contrôle excessif ou intrusif, isolement du personnel, voire des menaces…", "s’il n’existe pas d’éléments suffisants pour prouver que tout cela relève de consignes des dirigeants, toutefois, en imposant un nombre de départs important, la direction a entraîné l’usage de méthodes d’intensification des départs", juge le tribunal. Il précise qu’en demandant au management d’exécuter cette politique, la direction a créé "un climat anxiogène".

UNE RESPONSABILITÉ PARTAGÉE

En conséquence, les faits de harcèlement moral sont parfaitement établis sur la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008, période d’exécution du plan Next. "Si les répercussions de cette politique ont continué à se poursuivre les années suivantes, il est avéré que la politique de déflation des effectifs n’a pas été voulue au-delà de cette date. L’infraction poursuivie n’étant pas caractérisée pour la période du 1er janvier 2009 à fin 2010, une relaxe s’imposera pour ce second temps de la prévention", précise le tribunal dans sa décision.

"Il s’avère que leur responsabilité pénale personnelle et respective repose, en réalité, sur une décision partagée, sur une mise en œuvre coordonnée, sur un suivi vigilant, des agissements harcelants dont l’objet était la dégradation des conditions de travail de tous les agents de France Télécom pour assurer et hâter, accélérer, la réduction recherchée des effectifs de l’entreprise. En l’espèce, l’absence, ou le refus de la participation de l’un des trois, telle qu’ainsi définie, n’aurait pas permis la réalisation du délit de harcèlement moral institutionnel", indique le tribunal, ouvrant la voie à une condamnation pour harcèlement moral institutionnel. Didier Lombard, ex PDG de France Télécom, a déjà fait savoir qu’il ferait appel de la décision du tribunal.

ORANGE NE FERA PAS APPEL DE SA CONDAMNATION

 

Dans un communiqué envoyé quelques minutes après la lecture du jugement, l’entreprise Orange précise qu’elle "prend acte du jugement rendu ce jour à son endroit. Comme annoncé, Orange ne fera pas appel de cette décision". Indépendamment de cette décision, le groupe rappelle "qu’il avait décidé en juillet 2019 de créer une commission d’indemnisation de préjudices individuels, dont la mise en œuvre a fait l’objet d’échanges avec les organisations syndicales", précisant que "le comité de suivi et de réparation, mis en place le 1er octobre dernier, examine déjà les premières demandes individuelles transmises par des personnes physiques, présentes dans l’entreprise entre 2007 et 2010, et leurs ayants droit. Il est chargé de trouver des solutions amiables et transactionnelles permettant d’éviter des démarches contentieuses longues, coûteuses et socialement douloureuses pour les personnes concernées".

Pour l’entreprise, "Orange a su se transformer et déployer un ensemble de dispositions, sans précédent dans les grandes entreprises françaises, qui visent à prévenir la souffrance au travail et les risques psychosociaux. En particulier, près d’une quinzaine d’accords sociaux ont été signés ces dernières années et plus de 1 000 salariés travaillent, en proximité des salariés, sur la prévention des risques psychosociaux. Loin d’être figé, le modèle social d’Orange s’enrichit chaque année de nouvelles avancées et de nouveaux accords. Le groupe poursuit sa politique de renforcement du lien social dans l’entreprise au travers notamment d’un dialogue constructif et continu avec les organisations syndicales, et dans une optique d’amélioration permanente de ses dispositifs de prévention".

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Evelyne Orman, journaliste