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Home| Social / RH| Formation professionnelle| Dépêche n°618580

France compétences ne prélèvera pas les réserves des CFA excédant le tiers des charges de fonctionnement (ministère)

L’article 24 de la loi "Avenir professionnel" du 5 septembre 2018 prévoit que "les reports de taxe d’apprentissage et de contribution supplémentaire à l’apprentissage constatés au 31 décembre 2019, excédant le tiers des charges de fonctionnement constatées de l’organisme au titre du dernier exercice clos, sont reversés à l’établissement France compétences". Un projet de décret qui en détaille les conditions d’application a été examiné par la CNNCEFP en juin (lire sur AEF info). Certaines régions, à l’instar d’Auvergne-Rhône-Alpes, ont dans ce contexte ajusté leurs subventions aux CFA (lire sur AEF info). Mais la décision a été prise de ne pas appliquer cette disposition et ainsi de ne pas prélever les réserves des CFA, a confirmé le ministère du Travail auprès d'AEF info, le 18 décembre 2019.

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