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L’attention des services de police et gendarmerie au secret de l’enquête paraît "encore insuffisante", regrettent les députés Xavier Breton (LR, Ain), Didier Paris (LREM, Côte-d’Or), mercredi 18 décembre 2019. Dans un rapport sur le secret de l'enquête et de l'instruction, les élus constatent que les syndicats de police comblent "un vide" dans la communication institutionnelle sur les affaires. Ils proposent d’autoriser les forces de l’ordre à s'exprimer sur les enquêtes de flagrance ou préliminaires en cours, "sous le contrôle" du procureur. Les députés suggèrent en contrepartie "un contrôle plus strict de l’attribution des accès" aux dossiers.
Les dirigeants d’Uber France "ont pris des engagements pour améliorer la sécurité des femmes utilisatrices", indique le secrétariat d’État à l’Égalité entre les femmes et les hommes, vendredi 13 décembre 2019. Cette annonce intervient après la dénonciation, sur les réseaux sociaux, de nombreux cas de violences sexuelles commis par des chauffeurs de VTC. Uber France transmettra "l’ensemble des informations nécessaires à l’enquête" en cas de dépôt de plainte, et les comptes des chauffeurs accusés de violences sexuelles seront suspendus.
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Les sénateurs adoptent en première lecture, dans la nuit de mardi 3 à mercredi 4 juillet 2018, le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude. S’ils refusent de rétablir la création d’une "police fiscale", ils élargissent en revanche l’accès des officiers de police judiciaire à certaines informations fiscales. L’amendement présenté par le gouvernement prévoit aussi un accès direct à deux fichiers relevant de la Dgfip ainsi qu’aux données relatives aux transactions immobilières. Le texte doit à présent être examiné en première lecture à l'Assemblée nationale.
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"L’argent liquide est beaucoup plus difficile à tracer que le bitcoin. Toutes les transactions de bitcoins sont publiques et enregistrées. En ce sens, la blockchain nous avantage", affirme le capitaine Édouard Klein, docteur en informatique et enquêteur criminaliste au sein du Centre de lutte contre les criminalités numériques de la gendarmerie nationale. Il s’exprimait lors d’un atelier de recherche organisé par le CREOGN, intitulé "Blockchain, la sécurité absolue ?", mercredi 27 juin 2018 à Paris. Il insiste notamment sur l’importance de la preuve numérique dans le cadre d’une enquête.
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Une circulaire du ministère de la Justice détaille le dispositif d’anonymisation des enquêteurs dans les actes de procédure judiciaire lorsque la révélation de leur identité est susceptible de les mettre en danger. Cette mesure avait été décidée à la suite de l’assassinat de deux fonctionnaires de police à leur domicile de Magnanville, en juin 2016. Publiée mardi 1er mai 2018, la circulaire définit notamment les modalités d’anonymisation et rappelle les sanctions relatives à la révélation illégale de l’identité d’un agent.
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Le Conseil constitutionnel valide, vendredi 30 mars 2018, l’article 434-15-2 du code pénal, relatif au chiffrement de données informatiques. Ce dernier "sanctionne d’une peine de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 270 000 euros le fait, pour 'quiconque' ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre une infraction, de refuser de la délivrer", résume le Conseil constitutionnel. Ces dispositions, même lorsqu’elles sont mises en œuvre à l’encontre d’un suspect, "ne portent pas atteinte au droit de ne pas s’accuser ni au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances". L’article "ne méconnaît pas non plus les droits de la défense", ni le principe de proportionnalité des peines et la liberté d’expression, ajoute le Conseil.
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