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La chambre sociale de la Cour de cassation affine dans un arrêt du 11 décembre 2019 sa jurisprudence sur le critère de l’autonomie de gestion qui permet de caractériser un établissement distinct pour la mise en place du CSE. Elle considère que "la centralisation de fonctions support et l’existence de procédures de gestion définies au niveau du siège ne sont pas de nature à exclure l’autonomie de gestion des responsables d’établissement" permettant de caractériser des établissements distincts.
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Les membres d’une CSSCT, que sa mise en place soit obligatoire ou conventionnelle, sont désignés selon les modalités prévues par la loi. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt publié du 27 novembre 2019. Dans tous les cas, la désignation doit résulter d’un vote des membres du CSE à la majorité des voix des membres présents lors du vote. Les dispositions d’un accord collectif relatif à la mise en place du CSE prévoyant d’autres modalités ne sont pas applicables.
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La Cour de cassation précise le 11 septembre 2019 qu’un salarié ne peut siéger simultanément dans le même CSE en qualité à la fois de membre élu, titulaire ou suppléant, et de représentant syndical. Elle transpose au CSE la solution adoptée pour le comité d’entreprise. Si cette incompatibilité est soulevée devant un tribunal, le juge doit inviter le salarié à choisir l’un des deux mandats.
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Dans un arrêt du 24 juillet 2019, le Conseil d’État confirme que depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social, le 1er janvier 2018, la Direccte ne peut plus imposer l’élection de délégués de site. Il est désormais possible de mettre en place, par accord, un CSE interentreprises, lorsque la nature et l’importance de problèmes communs aux entreprises d’un même site le justifient.
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Les dispositions prévoyant la consultation du CE et du CHSCT sur le retour ou le maintien au travail des travailleurs handicapés n’imposent pas à l’employeur de consulter le comité sur "le cas individuel de chaque travailleur handicapé". C’est ce que précise la Cour de cassation le 5 juin 2019. Cette solution est applicable au CSE, cette consultation étant prévue dans ses attributions générales.
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Dans le cadre d’une affaire concernant la SNCF, la Cour de cassation se prononce, le 19 décembre 2018, sur la notion d’établissement distinct, périmètre du CSE dans l’entreprise. En l’absence d’accord, caractérise un établissement distinct "l’établissement qui présente, notamment en raison de l’étendue des délégations de compétence dont dispose son responsable, une autonomie suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l’exécution du service". La Cour précise également la compétence et le rôle du tribunal d’instance en cas de recours contre la décision de la Direccte.
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Le tribunal d’instance de Lorient considère, dans un jugement du 20 novembre 2018, que l’incompatibilité entre le mandat de membre élu du comité d’entreprise et celui de représentant syndical auprès de ce dernier demeure s’agissant du CSE. En effet, si la loi nouvelle prive le suppléant d’un membre élu du CSE de la possibilité d’assister aux réunions dès lors que le titulaire est lui-même présent, cette évolution ne justifie pas que le principe de non-cumul soit écarté, estime le juge.
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 29 mai 2023 :
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