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La Commission européenne présente l'architecture et le calendrier de son green deal

Dix jours après sa prise de fonction à la tête de la Commission européenne, Ursula von der Leyen a présenté le 11 décembre 2019 la feuille de route de son "pacte vert" ou "green deal". Présenté comme la "nouvelle stratégie de croissance" de l’Union européenne, il doit permettre de transformer l’Union pour atteindre la neutralité climatique à l’horizon 2050. Il se compose d’un large éventail de politiques (biodiversité, économie circulaire, agriculture, finance verte…) derrière la bannière du climat, ainsi que d’un plan d’investissements de 1 000 milliards d’euros sur dix ans.

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Union européenne 2019

"Le pacte vert européen dresse notre vision d’une Europe neutre en carbone à l’horizon 2050. Il a pour but de concilier l’économie et la planète, de limiter les émissions de gaz à effet de serre mais aussi de créer des emplois car notre ancien modèle, fondé sur la croissance des émissions et la pollution, est dépassé", déclare Ursula von der Leyen, lors d’une allocution à Bruxelles, mercredi 11 décembre 2019. La présidente de la Commission doit ensuite présenter sa feuille de route au Parlement européen, dans l’après-midi.

La communication présentée ce jour par la Commission détaille l’ensemble des politiques du green deal ainsi qu’un calendrier de travail pour les années 2020 et suivantes. L’exécutif européen prévient en préambule que le green deal impose de "repenser l’ensemble des politiques" européennes et que les "nouvelles mesures ne seront pas suffisantes". Il s’agit donc aussi, selon lui, de s’assurer que "la législation actuelle, pertinente pour le green deal, soit mise en œuvre et appliquée de manière effective".

Voici un aperçu de l’ensemble des mesures couvertes par le pacte vert européen :

Climat

La lutte contre le changement climatique est la bannière du pacte vert européen imaginé par Ursula von der Leyen et porté par le vice-président au green deal, Frans Timmermans. Il se traduira par une "loi sur le climat" attendue pour le 26 février 2020. Celle-ci devra inscrire l’objectif de neutralité climatique pour 2050 dans la législation européenne, un objectif qui doit cependant encore être approuvé par le Conseil européen qui se réunira à Bruxelles les 12 et 13 décembre. Jusque-là, trois pays (Pologne, Hongrie et République tchèque) étaient réticents. La forme juridique que prendra cette loi (directive, règlement ou décision) n’est pas tranchée à ce stade. Les politiques européennes actuelles ne permettent que d’atteindre une réduction des émissions d’environ 60 % d'ici 2050.

Cette loi climat aura pour conséquence la nécessaire relève de l’ambition pour 2030, alors que l’objectif actuel est de – 40 %. D’ici à l’été 2020, la Commission présentera une étude d’impact de la relève de l’objectif jusqu’à "– 50 % voire – 55 %", alors que les associations environnementales comme le groupe des Verts au Parlement réclament d’aller plus loin, jusqu’à – 65 %. La relève de cet objectif entraînera la réouverture de l’ensemble des directives et règlements pour 2030 récemment adoptés sous la Commission de Jean-Claude Juncker : directives sur l’efficacité énergétique, sur les énergies renouvelables, normes d’émissions pour les véhicules et camionnettes, règlement sur les émissions du secteur Lulucf, le marché européen du carbone, le règlement sur le partage de l’effort. La Commission présentera en juin 2021 ces textes, dont l’un des enjeux sera de trouver un nouvel équilibre entre la part de l’effort supportée par les États et celle supportée par les secteurs couverts par le marché EU ETS. La Commission envisage l’ouverture du marché à de nouveaux secteurs, comme le transport maritime, le transport routier et le bâtiment, et souhaite rendre payants les quotas sur le secteur de l’aviation.

En relevant son objectif, la Commission répondra ainsi à l’exigence de l’accord de Paris de présenter un nouvel objectif de réduction d’émissions à la COP 26 de Glasgow de novembre 2020, afin que les parties se rapprochent de l’objectif des 2 °C. De nombreux acteurs souhaitent que la Commission dévoile son ambition le plus tôt possible au cours de l’année à venir afin d’entraîner dans son sillage d’autres pays, comme la Chine. L’UE et la Chine se réuniront à Leipzig en septembre 2020, en présence des chefs d’État et de gouvernement, afin d’évoquer les enjeux de biodiversité et de climat.

L’ambition climatique sera aussi portée par d’autres mesures comme la révision de la directive sur la taxation sur l’énergie, prévue en juin 2021. Cette mesure nécessite cependant une modification des règles d’adoption de ce sujet fiscal, qui devra passer de la règle de l’unanimité au Conseil à une procédure de codécision entre le Conseil et le Parlement, assortie d’un vote à la majorité qualifiée.

La Commission maintien aussi son idée d’un "mécanisme d’ajustement aux frontières" sur certains secteurs de l’économie afin de réduire le risque de fuites de carbone. Annoncée pour l’année 2021, cette mesure qui doit être conforme aux règles de l’OMC, pourrait prendre plusieurs formes qui restent à définir : une taxe carbone aux frontières ; une extension du marché carbone aux pays souhaitant faire entrer certains produits dans l’UE ; une mesure applicable uniquement aux pays qui ne respectent pas l’accord de Paris. La Commission précise cependant que le mécanisme d’ajustement sera "une alternative" aux mesures déjà existantes et permettant de réduire le risque de fuites de carbone comme les quotas gratuits sur le marché carbone ou encore les compensations sur les prix de l’électricité. En clair : les secteurs comme l’acier ou le ciment qui bénéficient actuellement de quotas gratuits ne profiteront plus de cet avantage en cas de taxe aux frontières.

Enfin, le volet climat sera accompagné d’une nouvelle stratégie européenne sur l’adaptation au changement climatique, attendue fin 2020-2021.

Énergie

Le second volet le plus important du green deal porte sur l’énergie. Il se fondera avant tout sur l’examen des plans nationaux énergie-climat que les États membres doivent soumettre d’ici à la fin de l’année 2019 et que la Commission évaluera d’ici à juin 2020 (lire sur AEF info). Elle proposera, si nécessaire d’ici à juin 2021, des politiques supplémentaires inscrites dans la révision de la législation pour 2030 détaillée plus haut, que les États membres devront inscrire dans leurs plans révisés d’ici à 2023. Selon les premières évaluations du réseau CAN Europe, les plans actuels des États membres ne permettent pas de respecter les objectifs pour 2030.

La Commission publiera aussi au cours de l’année 2020 un ensemble de documents : guide sur la lutte contre la pauvreté énergétique, stratégie sur l’éolien offshore, stratégie sur l’intégration intelligente des énergies…

Économie circulaire

La Commission s’appuiera sur deux documents principaux attendus pour le 3 mars 2020 : une stratégie industrielle portant notamment sur la transformation du secteur numérique et un plan d’action sur l’économie circulaire centré sur les secteurs les plus consommateurs de ressources : textiles, construction, électronique et plastique. Elle proposera aussi un plan d’action pour rendre le secteur du ciment neutre en carbone d’ici à 2030 et une révision de la législation sur les déchets à partir de 2020.

Parmi les autres travaux envisagés :

créer une méthodologie et des principes communs pour promouvoir la conception circulaire de tous les produits ;
fixer des exigences minimales pour éviter la mise sur le marché de l’UE de produits nocifs pour l’environnement ;
renforcer la responsabilité élargie du producteur ; adopter des mesures de lutte contre les microplastiques ;
définir des exigences pour faire en sorte que tous les emballages sur le marché de l’UE soient réutilisables ou recyclables d’une manière économiquement viable d’ici à 2030 ;
élaborer un cadre réglementaire pour les plastiques biodégradables et biosourcés ;
adopter des mesures pour inciter les entreprises à proposer, et les consommateurs à choisir, des produits réutilisables, durables et réparables ;
examiner la nécessité d’un "droit à la réparation" ;
réfléchir à des mesures pour lutter contre l’obsolescence programmée des appareils, en particulier dans le domaine de l’électronique ;
adopter des mesures pour lutter contre les allégations écologiques trompeuses : "Les produits pourraient être dotés d’un passeport électronique qui fournirait des informations sur leur origine, leur composition, leurs possibilités de réparation et de démontage, ainsi que sur leur traitement en fin de vie."
adopter des objectifs législatifs ainsi que des mesures pour lutter contre le suremballage et la production de déchets ;
créer un marché unique solide et intégré pour les matières premières secondaires et les sous-produits ;
examiner la possibilité de stimuler le marché des matières premières secondaires par des dispositions juridiques imposant un contenu recyclé obligatoire (par exemple pour les emballages, les véhicules, les matériaux de construction et les batteries).

Bâtiment

La Commission présentera au cours de l’année prochaine une initiative pour engager "une vague de rénovation" énergétique dans le secteur du bâtiment, afin de doubler le taux de rénovation aujourd’hui de l’ordre de 0,4 à 1,2 % du stock de bâtiments selon les États membres. Elle révisera pour cela la législation sur la performance des bâtiments et évaluera en 2020 les stratégies de long terme de rénovation des États membres.

Elle proposera aussi une nouvelle initiative sur la rénovation via une plateforme rassemblant tous les acteurs du secteur, dans le but de faire tomber les freins actuels et de mettre en place des mécanismes de financement via Invest EU (qui succédera au plan Juncker de 2014).

Transport

La politique de la Commission reposera sur une stratégie pour une "mobilité intelligente et durable" au cours de l’année 2020, qui portera sur l’ensemble des secteurs. Elle proposera de basculer 75 % du trafic de marchandises de la route vers le rail ou les voies navigables. La Commission envisage aussi de "regarder de près" les exemptions de taxes dont bénéficient les secteurs aériens et maritimes, par exemple sur le kérosène, d’étendre le marché du carbone au secteur maritime voire à la route, et de réduire les quotas gratuits dont bénéficie l’aviation.

Pour donner un "signal à la route", elle demande au Conseil et au Parlement d’étudier la proposition de la Commission de 2017 réformant l’Eurovignette mais se dit aussi "prête à la retirer si nécessaire et à proposer des alternatives".

La stratégie dans le domaine des transports portera aussi sur les carburants alternatifs, le déploiement des bornes de recharge de véhicules électriques et comprendra en 2021 une révision de la législation sur les émissions de CO2 des véhicules pour 2025.

"De la ferme à la fourchette"

La Commission présentera, outre une stratégie du même nom au printemps 2020, des mesures, dont certaines législatives, pour réduire l’utilisation de pesticides, d’engrais et d’antibiotiques (2021). Elle souhaite surtout s’assurer que la réforme de la politique agricole commune, qui entrera en vigueur en 2022, soit compatible avec le green deal. La Commission a proposé que 40 % du budget de la PAC soit dédié à des actions sur le climat.

Biodiversité et environnement

La Commission présentera sa stratégie le 26 février 2020, suivie de mesures concrètes visant à lutter contre la perte de biodiversité à partir de 2021 et d’une stratégie de reforestation en 2020. La Commission détaillera aussi sa position en vue de la COP 15 sur la diversité biologique d’octobre 2020 à Kunming (Chine).

La Commission adoptera un plan d’action "zéro pollution pour l’eau, l’air et le sol", en 2021 et révisera les mesures pour lutter contre la pollution des grandes installations industrielles.

Financement

Constatant que pour atteindre les objectifs énergie et climat de 2030, l’UE connaît un déficit annuel d’investissements de 260 milliards d’euros (1,5 % du PIB de 2018), la Commission envisage de présenter en janvier 2020 un double mécanisme de financement : un plan d’investissements de 1 000 milliards d’euros sur dix ans et un mécanisme pour la transition juste, dotée de 100 milliards d’euros sur sept ans.

Ce dernier mécanisme, inspiré d’une initiative actuelle de la Commission ciblant les régions charbonnières, vise à aider les régions les plus touchées à faire leur transition. Il devrait s’appuyer sur un fonds, dont la somme (autour de cinq à six milliards d’euros) doit encore être discutée, et qui serait issue de la ligne budgétaire du Fonds de cohésion, qui reste à négocier dans le cadre financier pluriannuel de l’UE (2021-2027). Les critères d’éligibilité au mécanisme ne sont pas connus à ce stade.

D’autres mesures doivent permettre de contribuer au plan d’investissement : le verdissement du budget européen pour 2021-2027 (la Commission propose d’allouer 25 % du budget aux actions en faveur du climat), le verdissement du plan Invest EU (ex-plan Juncker) avec 30 % dédiés au climat, le doublement de l’action de la BEI en faveur du climat de 25 % à 50 % d’ici à 2025, la révision de la directive sur le reporting non financier en 2020 ou encore une nouvelle stratégie sur la finance verte à l’automne 2020 (lire sur AEF info). La Commission révisera aussi en 2021 sa politique d’aides d’État sur l’énergie et l’environnement.

L’Union européenne dans le monde

La Commission réaffirme son intention de renforcer les initiatives sur l’énergie, le climat et l’environnement avec ses partenaires et de s’assurer de l’application de l’accord de Paris. À ce titre, elle propose de faire du respect de l’accord de Paris "un élément essentiel pour tous les futurs accords commerciaux".

Pacte européen pour le climat

La Commission européenne souhaite "impliquer un large public dans la réussite du green deal". Elle proposera en mars 2020 un "pacte européen pour le climat" qui s’appuiera sur des dialogues et des assemblées citoyennes en Europe.

Elle annonce en outre qu’elle "envisage" de réviser le règlement Aarhus "afin d’améliorer l’accès au contrôle administratif et juridictionnel au niveau de l’UE pour les citoyens et les ONG qui ont des doutes sur la légalité des décisions ayant des incidences sur l’environnement". L’UE ne respecte pas la convention d’Aarhus, selon une décision de mars 2017 de comité d’examen du respect des dispositions de ladite convention (lire sur AEF info). La Commission prendra également des mesures pour améliorer l’accès à la justice des citoyens et ONG "devant les juridictions nationales de tous les États membres".