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Conformément à "l’esprit" de la loi du 10 août 2018 "pour un État au service d’une société de confiance" (lire sur AEF info), le réseau des Urssaf entend instaurer avec les cotisants une nouvelle "relation de confiance sociale". Dans ce but, les Urssaf lancent une démarche de concertation en trois étapes :la mise à disposition d’un questionnaire en ligne, totalement anonyme, accessible à toutes les entreprises ayant déjà fait l’objet d’un contrôle ;l’organisation de "groupes d’intelligence collective" pour recueillir les attentes du monde de l’entreprise vis-à-vis de l’Urssaf ;des rencontres avec des acteurs institutionnels.L’objectif de cette concertation est double : il vise à la fois à "améliorer les relations avec les entreprises contrôlées et à renforcer la sécurité juridique des cotisants".
Un décret du 11 octobre 2019 "pose la règle de droit commun d’absence de sanction dans l’ensemble des cas de retard, d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations sociales comme pour les paiements de cotisations, et en cas de contrôle". Il précise, selon les cas, les conditions dans lesquelles s’applique ce "droit à l’erreur". Il précise également les conditions de mise en œuvre des modulations d’exonération de cotisation en cas de travail dissimulé d’ampleur limitée.
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La loi "pour un État au service d’une société de confiance" est publiée au Journal officiel du samedi 11 août 2018. Le texte vise notamment à améliorer les relations entre les usagers (particuliers comme entreprises) et l’administration, dont les organismes de sécurité sociale. Pour ce faire, il instaure en particulier le principe du "droit à l’erreur", mais crée également un "droit au contrôle". Il généralise également la médiation à la sécurité sociale et comporte des dispositions sur les modes d’accueil de la petite enfance ou encore l’aide aux aidants.
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La loi "pour un État au service d’une société de confiance" est publiée au Journal officiel du samedi 11 août 2018. Le texte, présenté en Conseil des ministres le 27 novembre 2017, vise notamment à améliorer les relations entre les usagers (particuliers comme entreprises) et l’administration. Pour ce faire, il instaure en particulier le principe du "droit à l’erreur", mais crée également un "droit au contrôle". Il crée aussi la possibilité pour l’inspection du travail de notifier un simple avertissement en cas de manquement à certaines dispositions du code du travail.
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Voici une sélection d’informations RH en bref pour la semaine du 30 janvier au 3 février 2023 :
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 30 janvier 2023 :
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