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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°617559

La victime d’une maladie professionnelle ne peut en appel invoquer une faute inexcusable au titre d’une autre maladie

La victime d’une maladie professionnelle ne peut demander, en appel, la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur au titre d’une seconde maladie professionnelle, juge la Cour de cassation dans un arrêt publié du 28 novembre 2019. En effet, la demande initiale en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur au titre d’une maladie professionnelle particulière ne tend pas aux mêmes fins que la demande en appel en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur au titre d’une maladie distincte, de nature différente.

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