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Home| Social / RH| Jurisprudence| Dépêche n°617442

Une société qui rachète une usine pour développer une activité nouvelle après travaux doit reprendre les salariés

Une société rachète une usine de papier pour développer une nouvelle activité après avoir procédé à des travaux. Elle propose de reprendre des salariés du site pour occuper les emplois créés. Mais elle estime ne pas remplir les conditions pour un transfert obligatoire des contrats de travail en application de l’article L. 1224-1 du code du travail. A-t-elle raison ?

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Dépêche n° 617442
3 min de lecture
Par Marie-Françoise Clavel   Publiée le 02/12/2019 à 09h30
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