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Le Conseil constitutionnel censure, dans une décision QPC du 29 novembre 2019, l’article du code du travail permettant la fusion de branches professionnelles en vue de "renforcer la cohérence du champ d’application des conventions collectives". En effet, le législateur "n’a pas déterminé au regard de quels critères cette cohérence pourrait être appréciée", laissant une latitude excessive au ministre. Le reste du dispositif est validé sous deux réserves fondées sur le droit au maintien des conventions légalement conclues et sur le respect de la liberté contractuelle.
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Le processus de restructuration des branches professionnelles est officiellement lancé avec la publication d’un arrêté du 5 janvier 2017 qui acte la fusion de neuf premiers champs conventionnels dans des conventions de rattachement. C’est la première fois que les dispositions légales en faveur de cette restructuration sont concrètement utilisées. Pour mémoire, l’objectif gouvernemental affiché est de passer de 700 à 200 branches d’ici trois ans.
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