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Un projet de décret portant diverses mesures de déconcentration prévoit que les CPIR (commissions paritaires interprofessionnelles régionales) seront finalement agréées par les préfets de région et non par le ministre chargé de la Formation professionnelle. Selon ce texte soumis à la CNNCEFP du 3 décembre 2019, les préfets de région seront donc compétents pour adresser une mise en demeure aux dirigeants de ces associations baptisées Transitions Pro par les partenaires sociaux, lorsque des dysfonctionnements répétés ou des défaillances seront constatés. Les préfets auront aussi compétence pour désigner un administrateur provisoire. Le cas échéant, ce dernier pourra se substituer au CA et à la direction générale des CPIR chargées de gérer en remplacement des Fongecif, à compter du 1er janvier 2020, les dossiers de parcours de transition professionnelle des salariés et des démissionnaires.
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Retrouvez en bref quelques informations récentes intéressant la protection sociale :
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