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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°617139

Licenciement économique : la gérance de sociétés par une même personne n’implique pas la permutabilité du personnel

Le licenciement économique d’un salarié ne peut intervenir que si son reclassement ne peut être opéré dans l’entreprise ou les entreprises du groupe dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation permettent la permutation de tout ou partie du personnel. La gérance de deux sociétés par une même personne n’implique pas en soi la possibilité d’effectuer entre elles la permutation de tout ou partie du personnel, juge la Cour de cassation dans un arrêt non publié du 23 octobre 2019.

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