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Convoquer deux élus à un entretien préalable à la même heure porte atteinte à leur droit de choisir qui va les assister

Convoquer deux représentants du personnel à des entretiens préalables au licenciement le même jour et à la même heure rend la procédure de licenciement irrégulière. En effet, l’employeur, en procédant de la sorte, porte atteinte au droit de tout salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. C’est ce que juge la cour administrative d’appel de Nantes le 14 novembre 2019 pour refuser le licenciement d’une représentante du personnel de la société Elior Restauration.

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Dépêche n° 616981
3 min de lecture
Par Lucy Bateman   Publiée le 25/11/2019 à 13h57
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Si le licenciement de plusieurs salariés protégés est envisagé, l’inspecteur du travail doit les entendre séparément

Un salarié protégé dont le licenciement est envisagé doit être entendu individuellement par l’inspecteur du travail chargé d’instruire la demande d’autorisation, même s’il demande à être entendu en même temps qu’un autre salarié protégé faisant également l’objet d’une telle procédure. À défaut, la décision de l’inspecteur du travail est illégale. C’est ce que décide le Conseil d’État le 8 novembre 2019.

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L’employeur qui convoque un salarié à un entretien doit lui notifier un avertissement dans le délai d’un mois

Lorsque l’employeur convoque le salarié selon les modalités de l’article L. 1332-2 du code du travail, il est tenu de respecter tous les termes de la procédure disciplinaire, quelle que soit la sanction finalement infligée, même s’il s’agit d’un simple avertissement. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt publié du 9 octobre 2019. La sanction ne peut donc intervenir plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien.

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