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La mise en place des CSE s’accompagne d’un "recul de 30 % des expertises en santé au travail" (Experts agréés CHSCT)

Le Syndicat des experts agréés-CHSCT (42 cabinets agréés réalisant 85 % du total des expertises) indique, dans un communiqué du 21 novembre 2019, que "les CSE sont en place dans un peu plus de la moitié des entreprises" et que "le nombre d’expertises en santé au travail a déjà chuté de 30 %". "Le mouvement est inquiétant et lourd de conséquences", non seulement sur l’emploi, car "une perte d’activité correspond à un recul de l’emploi" et "les salariés des cabinets d’expertise sont les premiers touchés", mais surtout sur la santé au travail. "Nous assistons depuis quelques années au démembrement des dispositions protégeant la santé des salariés. Pourtant, les accidents du travail, le burn-out et les inaptitudes progressent toujours dans le mauvais sens", constate le SEA-CHSCT, qui demande que "le dialogue social [retrouve] ses moyens de fonctionnement".

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Dépêche n° 616925
1 min de lecture
Par Sixtine de Villeblanche   Publiée le 22/11/2019 à 15h44
à lire aussi
L’épuisement professionnel des salariés peut participer à la justification d’une expertise pour risque grave du CHSCT

Caractérisent l’existence d’un risque grave justifiant le recours à une expertise du CHSCT des arrêts de travail, l’épuisement professionnel de plusieurs salariés en lien avec le surcroît de travail occasionné par le rachat d’une cuisine centrale, et la situation difficile d’une direction régionale persistant depuis deux ans. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt non publié du 25 septembre 2019.

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La contestation par l’employeur du périmètre d'une expertise induit le droit d'en contester le coût prévisionnel

Lorsque le recours à l’expertise et la fixation de son périmètre ainsi que la désignation de l’expert font l’objet de délibérations distinctes du CHSCT, le délai de 15 jours pour contester les modalités de l’expertise ou son étendue ne court qu’à compter du jour de la délibération les ayant fixées. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt publié du 20 mars 2019. Elle indique également que la contestation par l’employeur du périmètre de l’expertise induit nécessairement le droit de contester le coût prévisionnel de celle-ci.

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Ressources humaines

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Une expertise CHSCT peut être justifiée par des attestations et mails de salariés caractérisant un risque psychosocial
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Un accord d’entreprise peut constituer un projet important soumis à l’avis et à l’expertise du CHSCT

Le CHSCT peut faire appel à un expert agréé en cas de mise en œuvre d’un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que ce projet procède d’une décision unilatérale de l’employeur ou d’un accord d’entreprise. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt publié du 19 décembre 2018.

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Une enquête révélant un ressenti élevé de RPS pour une minorité de salariés ne justifie pas une expertise "risque grave"

Ne suffit pas à caractériser l’existence d’un risque grave justifiant le recours à une expertise du CHSCT, une enquête auprès de salariés qui révèle qu’une minorité d’entre eux s’estiment en risque psychosocial élevé, associée à des indicateurs tels un absentéisme et un turn-over plus élevé que la moyenne nationale, ou des alertes plus anciennes de la médecine du travail. C’est ce que retient la Cour de cassation dans deux arrêts non publiés du 17 octobre 2018 concernant deux CHSCT d’une même entreprise.

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Une quarantaine de cabinets d’experts agréés CHSCT se réunissent en syndicat professionnel, baptisé SEA-CHSCT

Une quarantaine de cabinets d'experts agréés CHSCT ont tenu l'assemblée générale constitutive de leur syndicat professionnel, vendredi 26 décembre 2014, indique un communiqué publié le 28 janvier 2015. Cela répond à une des propositions du rapport de Pierre-Yves Verkindt, professeur de droit à l’université de Paris-I (Panthéon-Sorbonne) sur "les forces et faiblesses" du CHSCT de février 2014 (lire sur AEF), qui préconisait de favoriser "l’émergence d’un organisme représentatif" des cabinets. "L’objectif du SEA-CHSCT (Syndicat des experts agréés CHSCT) n’est pas seulement la représentation d’une profession trop méconnue. Il vise aussi à développer de bonnes pratiques et à participer à la régulation de l’activité", selon le communiqué.

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à découvrir

Formation professionnelle

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"Le déploiement du FNE a aussi été un prétexte pour promouvoir l’alternance" (Thierry Teboul, DG de l'Afdas)
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Sécurité privée

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"Le GES n’a pas de problème de légitimité pour porter la voix de la sécurité privée" (Luc Guilmin, nouveau président)
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Action sociale, formation et concours d’accès aux IRA… au menu des brèves fonction publique de la semaine

Voici une sélection des actualités qui intéressent la fonction publique pour la semaine du 11 au 15 janvier 2021 :

  • + 5 % pour l’aide à l’installation des personnels de l’État ;
  • Un forum de recrutement à distance pour les futurs hauts fonctionnaires territoriaux ;
  • Concours d’accès aux IRA : le calendrier de nomination des lauréats de la session d’automne 2020 fixé ;
  • Les dépenses de formation de l’État ont ralenti en 2017.

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