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Home| Social / RH| Fonction publique| Dépêche n°616645

Loi Dussopt : les dispositions propres aux centres interdépartementaux de gestion sont précisées (projet de décret)

La loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique autorise les centres de gestion de départements limitrophes à créer un centre interdépartemental unique. Un projet de décret, qui sera présenté au CSFPT du 27 novembre, précise les règles de répartition des sièges au sein des conseils d’administration. Les présidents de CDG pourront par ailleurs déléguer une partie de leurs attributions à un membre du conseil d’administration qui percevra une indemnité de fonctions.

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Dépêche n° 616645
2 min de lecture
Par Florianne Finet   Publiée le 19/11/2019 à 15h28
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