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Assurance chômage : les secteurs couverts par un accord pour limiter le recours abusif aux CDD-U seront exonérés de taxe

"Exonérer de la taxe forfaitaire de 10 euros, les CDD-U conclus dans les secteurs qui ont déjà prévu par accord de limiter le recours abusif à ce type de contrat, en encadrant leur utilisation par l’instauration de durée minimale de contrat et par l’obligation de transformation des CDD-U en CDI au terme d’une durée de travail effectif en CDD-U déterminée par l’accord." Tel est l’objet des amendements identiques adoptés par les députés, jeudi 14 novembre 2019, dans le cadre des débats en séance publique sur le PLF 2020.

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