En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.
Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :
Un salarié protégé dont le licenciement est envisagé doit être entendu individuellement par l’inspecteur du travail chargé d’instruire la demande d’autorisation, même s’il demande à être entendu en même temps qu’un autre salarié protégé faisant également l’objet d’une telle procédure. À défaut, la décision de l’inspecteur du travail est illégale. C’est ce que décide le Conseil d’État le 8 novembre 2019.
L’employeur doit solliciter l’autorisation administrative de licencier un salarié lorsque ce dernier bénéficie du statut protecteur à la date de l’envoi de la convocation, peu importe que la lettre de licenciement reproche par ailleurs au salarié des faits commis après l’expiration de cette période. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt publié du 23 octobre 2019.
Lire la suite
L’administration, saisie d’une demande d’autoriser le licenciement pour faute d’un salarié protégé, ne peut accorder cette autorisation si le juge judiciaire a retenu des manquements de l’employeur laissant supposer l’existence d’une discrimination. En l’absence d’éléments justificatifs de l’employeur, la demande d’autorisation de licenciement doit être regardée comme n’étant pas sans rapport avec les mandats de l’intéressé. Peu importe que la faute commise soit d’une gravité de nature à justifier le licenciement. C’est ce que retient le Conseil d’État le 20 mars 2019.
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
L’employeur qui sollicite l’autorisation de licencier un salarié protégé doit faire état avec précision de la cause justifiant, selon lui, ce licenciement, dans sa demande, ou le cas échéant dans un document joint à cet effet auquel elle renvoie. Ne satisfait pas à cette obligation une demande faisant état de la réorganisation de l’entreprise et comportant, parmi ses annexes, un document relatif à la présentation d’un projet de réorganisation au CE, dans lequel une phrase mentionne l’intention de sauvegarder la compétitivité. C’est ce que précise le Conseil d’État le 26 septembre 2018.
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
3 min de lecture