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L’appli CPF : "un nouveau service public" (Muriel Pénicaud, congrès NVP)

"C'est un droit individuel garanti par la collectivité ; c'est un nouveau service public d'une certaine façon", a déclaré Muriel Pénicaud à propos de l'application CPF lors du congrès Nouvelle vie professionnelle qui s'est tenu à Paris le 12 novembre 2019 (1). Neuf jours avant le lancement officiel de ce nouvel outil créé par la loi "Avenir professionnel" du 5 septembre 2018, la ministre du Travail a répondu aux questions d'un panel d'utilisateurs. Elle a notamment précisé que les abondements via l'application seront possibles dans une 2e version de l'appli qui sortira au printemps 2020.

Discours de Muriel Pénicaud lors du congrès Nouvelle vie professionnelle, le 12 novembre 2019. AEF - Sébastien Ferraro

"Nous sommes à J-9 : le 21 novembre, 25 millions de Français vont avoir un droit réel", a rappelé Muriel Pénicaud lors de la sixième édition du congrès Nouvelle vie professionnelle organisé par le Groupe AEF, le 12 novembre 2019, à Paris. Le lancement de l’application CPF est en effet prévu pour le 21 novembre. En amont, la ministre du Travail a répondu à des questions d’utilisateurs présents au congrès.

Dans son discours préalable, Muriel Pénicaud est revenue sur l’objectif de ce dispositif dont la création est prévue par la loi "Avenir professionnel" du 5 septembre 2018. "Le CPF c’est d’abord un droit du citoyen, du salarié, du demandeur d’emploi ; une capacité pour les entreprises à trouver un vivier de gens motivés et formés ; et, pour les organismes de formation - avec l’État et la Caisse des dépôts -, l’occasion de retravailler ensemble sur l’offre de formation."

droit individuel

Pour les bénéficiaires, la ministre du Travail considère que l’application CPF constitue "un droit individuel garanti par la collectivité", "un nouveau service public d’une certaine façon".

"Un des points qu’avaient soulevé à juste titre les partenaires sociaux, c’est que beaucoup de personnes sont en mesure de faire leur propre choix et veulent le faire, mais certains ont besoin d’un accompagnement renforcé, a précisé la ministre. C’est pour ça que cela va de pair avec le conseil en évolution professionnelle qui existait déjà pour les demandeurs d’emploi - Pôle emploi, l’Apec, les missions locales -, mais qui sera maintenant accessible au téléphone, en ligne ou en physique pour l’ensemble des personnes à partir du 1er janvier avec les nouveaux opérateurs qui ont été retenus par France compétences le 17 octobre" (lire sur AEF info).

La ministre a précisé à ce sujet que, "pour les deux derniers mois de l’année, ce sont les Fongecif qui vont pouvoir faire cet accompagnement". En charge de la délivrance du CEP pour les salariés depuis sa création, les Fongecif seront supprimés au 1er janvier 2020. Des consortiums d'opérateurs, privés pour l'essentiel, prendront le relais à cette date pour la population des actifs en emploi. 

abondement des entreprises

Pour les employeurs, Muriel Pénicaud a insisté sur le fait que la mise en place de l’application CPF "n’enlève en rien aucune des responsabilités et des nécessités des entreprises à faire évoluer les compétences de leurs salariés. Le CPF vient en plus de ce que peuvent et doivent faire les entreprises."

La ministre a en outre souligné les possibilités pour les employeurs d’abonder ce compte. "Les entreprises vont pouvoir innover en faisant du co-investissement soit sur le temps de travail, soit en co-investissant, individuellement ou collectivement", a-t-elle précisé.

Cartographie de l’offre de formation

Enfin, la ministre s’est adressée directement aux organismes de formation présents dans la salle. "Vous allez faire du B to B et du B to C, a-t-elle relevé. Quand il y a 25 millions de personnes qui ont un droit, je vous conseille vraiment au niveau du business d’y aller le plus vite possible. Ceux qui vont s’impliquer là-dessus vont créer un marché complémentaire, du B to B, du B to C, du B to B to C puisqu’on pourra co-investir par apport collectif ou par apport individuel."

Si les organismes de formation entrent effectivement leur offre dans le système d’information CPF, alors il sera possible de réaliser une cartographie. "Aujourd’hui, nous ne connaissons pas l’offre de formation, a souligné Muriel Pénicaud. Le 21 novembre - progressivement car il n’y aura pas tout dès le 21 novembre, mais déjà une grosse partie -, toute l’offre de formation certifiante et qualifiante dans le pays avec les sessions en temps réel disponibles seront accessibles."

Cette carte des formations servira de support pour l’État. "Ça va être un atout pour la puissance publique, a relevé la ministre. On va se rendre compte où il y a des problèmes d’accessibilité physique aux formations. Je suis sûre qu’on va découvrir des endroits du territoire où il y a très peu de formations accessibles."

Cette information sera alors mise à la disposition des organismes de formation. "En étant partenaires du compte personnel de formation, vous allez avoir accès aussi à cette cartographie qui va nous permettre de rendre accessible la formation sur tout le territoire dans de nombreux domaines", a expliqué la ministre.

abondements au printemps 2020

La ministre du Travail a ensuite répondu, avec son conseiller Formation-Apprentissage Alain Druelles, aux questions d’un panel d’utilisateurs de l’application CPF, dont plusieurs ont porté sur les modalités d’abondement du compte.

"Dans la V2 [de l’application CPF] du printemps prochain, il y aura les abondements, a annoncé la ministre. Là [dans la V1], il y aura le droit individuel, la capacité à investir soi-même. Dans six mois, la V2 permettra à une branche, une entreprise, un syndicat professionnel, un pouvoir public, d’abonder directement des formations."

En attendant l’ouverture de cette possibilité, la présidente d’un organisme de formation a demandé comment les entreprises pouvaient effectuer des abondements. "Les entreprises peuvent discuter avec leurs salariés, soit avec un accord collectif, soit avec un accord individuel, pour pouvoir cofinancer, a répondu Muriel Pénicaud. C’est juste la modalité technique d’abonder directement sur le compte [qui sera disponible dans la V2]."

Une fois que cette modalité technique sera effective, une directrice Formation d’une entreprise a demandé comment l’utilisateur de l’application CPF sera informé de la possibilité de bénéficier d’un abondement pour une formation donnée. "L’information figurera sur le site à condition qu’elle soit connue, a indiqué Alain Druelles. Au niveau des branches, c’est plus facile à recenser. Ce qui sera plus délicat ce sera au niveau des entreprises." Pour les abondements autres que ceux des entreprises, la ministre a évoqué l’idée d’un "push", c’est-à-dire d’une notification qui apparaîtrait sur l’écran pour informer les utilisateurs des abondements disponibles pour la formation consultée.

La directrice formation a également demandé pourquoi il n’y avait pas d’harmonisation des abondements CPF entre les Opco. "Ce n’est pas le cas et ce n’est pas prévu, a confirmé Alain Druelles. Dans le principe de l’abondement, c’est le financeur qui décide ses priorités, éventuellement en fonction de ses capacités financières." Une réponse complétée par la ministre : "les Opco sont paritaires, donc le débat sur quel abondement on fait, à quelle hauteur et sur quel public, sont des sujets du dialogue social."

CPF mobilisable sur tous les dispositifs

Parmi les utilisateurs du panel figuraient également des conseillères de Pôle emploi. La première a demandé si le CPF serait mobilisable sur les dispositifs de POE et d’AFPR et permettrait de financer le permis de conduire. "Le CPF est mobilisable quel que soit le dispositif qui est appelé en support ; au-delà de l’abondement, il est possible d’utiliser des dispositifs type AFPR ou autre", a répondu Alain Druelles à la première question. "La réponse est oui pour tous les permis : le permis poids lourd et le permis B", a répondu Muriel Pénicaud à la deuxième question.

Une autre conseillère de Pôle emploi a demandé ce qu’il était prévu pour accompagner le déploiement de l’application CPF à destination de l'opérateur du service public de l'emploi. "Cela m’inquiète que vous posiez cette question car nous sommes à J-9 et tout Pôle emploi est censé être prêt, s’est étonnée Muriel Pénicaud. Premièrement, le CEP de Pôle emploi va être très sollicité. Deuxièmement, il y a déjà à Pôle emploi une aide à la navigation avec les services civiques qui aident ceux qui ne sont pas à l’aise sur la navigation."

rôle des branches vers les TPE-PME

Côté entreprises, une déléguée syndicale CFDT a interrogé la ministre sur le risque que les employeurs considèrent la formation de leurs salariés comme n'étant plus de leur responsabilité. "Les entreprises ont les mêmes obligations qu’avant, a rappelé Muriel Pénicaud. Une entreprise ne peut pas imposer à un salarié de prendre son CPF ; elle n’a pas à connaître du compte formation de son salarié."

Le vice-président d’un syndicat de plusieurs groupements d’employeurs multisectoriels a ensuite demandé comment les informations sur les besoins en compétences allaient être centralisées. Après avoir précisé que 27 Edec étaient en cours, la ministre s’est tournée vers Bruno Lucas également présent au congrès. "C’est déjà partagé par les branches, il y a souvent des évènements qui sont en place à destination de l’ensemble des adhérents, a indiqué le DGEFP. Le rôle de France compétences c’est de partager beaucoup plus largement les travaux sur les compétences."

Plus généralement, une question de Jean-François Foucard, secrétaire national Emploi-Formation CFE-CGC, a porté sur les autres améliorations que la ministre entendait apporter à la formation professionnelle, au-delà de la réforme en cours. "L’investissement technologique c’est amortissable, et pas l’investissement formation : il faut qu’on aille aussi vers ce type de réflexion avec les partenaires sociaux, a mentionné Muriel Pénicaud qui avait abordé ce sujet une semaine auparavant à l’occasion d’un colloque du Medef (lire sur AEF info). L’ampleur du sujet des compétences dans les TPE-PME c’est ce sujet-là sur lequel il faudra qu’on travaille."

Une réponse qui a rejoint une question d’Hervé Gastaud, membre du bureau du Cedap et délégué général de l’Union nationale des géomètres-experts, sur le rôle des branches. "Ce que j’attends des branches, c’est qu’avec l’appui et l’ingénierie des Opco, elles proposent des dispositifs innovants qui vont permettre d’embarquer les TPE-PME dans cette dynamique des compétences", a répondu Muriel Pénicaud.

(1) Le congrès Nouvelle vie professionnelle est organisé par le Groupe AEF info. Ouvert aux professionnels, il précède le salon éponyme ouvert gratuitement au grand public qui se tient également à Paris, à l'espace Champerret, jeudi 14 novembre

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Astrid Gruyelle, journaliste