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Politique de protection des données personnelles
La circulaire du 4 juillet 2019 relative à la transmission d’informations sur les personnes hébergées entre les SIAO et l’Ofii n’a pas été annulée par le Conseil d’État, comme le demandait une trentaine d’associations. Dans sa décision du 6 novembre 2019, la haute juridiction précise en revanche que les demandeurs d’asile pourront rester dans un hébergement généraliste jusqu’à ce qu’une autre solution leur soit proposée. Et si les personnes interrogées refusent de répondre aux questions ? Elles pourront quand même être informées sur leur droit à un hébergement.
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Peu de mesures du projet de loi "pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif", présenté mercredi 21 février 2018 en Conseil des ministres, portent sur l’hébergement. Le texte prévoit toutefois de "flécher" les demandeurs d’asile en région, pour les répartir de manière "plus équilibrée" sur l’ensemble du territoire, et impose aux SIAO de transmettre chaque mois à l’Ofii la liste des personnes hébergées en centre d’hébergement d’urgence ayant présenté une demande d’asile. Finalement, aucune des mesures recommandées par le député LREM Aurélien Taché (Val d’Oise) dans son rapport du 19 février - visant entre autres à améliorer l’accès au logement des étrangers arrivant en France - ne figure dans le texte.