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Home| Social / RH| Jurisprudence| Dépêche n°616114

Changer le lieu de travail est une modification du contrat si une clause de mobilité est introduite à cette occasion

Le changement de lieu de travail d’un salarié dans le même bassin d’emploi peut constituer une modification de ses conditions de travail et non de son contrat de travail. En revanche, introduire dans son contrat à cette occasion une clause de mobilité est une modification de son contrat. Le salarié est alors en droit de la refuser.

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Dépêche n° 616114
3 min de lecture
Par Marie-Françoise Clavel   Publiée le 08/11/2019 à 18h32
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  • L’association des petites villes alerte sur la situation critique des services d’urgence hospitaliers ;
  • La CSMF propose à Brigitte Bourguignon de mettre en œuvre rapidement des consultations de prévention et d’observance ;
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