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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°616093

Une transaction sur la classification n’interdit pas postérieurement une action en justice pour discrimination salariale

Le salarié qui a signé une transaction sur sa classification indiciaire est recevable à demander ultérieurement l’indemnisation de la discrimination salariale dont il est victime, juge la Cour de cassation dans un arrêt publié le 16 octobre 2019. En effet, la renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à toute instance relative à l’exécution du contrat de travail ne rend pas irrecevable une demande portant sur des faits survenus pendant la période d’exécution du contrat de travail postérieure à la transaction et dont le fondement est né postérieurement à la transaction.

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