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Foncier public : un projet de décret précise les calculs du plafonnement de la décote "Duflot"

Le conseil national de l’habitat examinera le 14 novembre 2019 un projet de décret relatif au plafonnement de la décote "Duflot" modifié par la loi de finances pour 2019. Le texte instaure un plafonnement de la décote sur le prix de vente du foncier de l’État (ou de ses établissements publics) cédé en vue de la construction de logements dont des logements sociaux, dans le cas où la collectivité ou l’opérateur dispose de réserve foncière. Dès lors, le plafonnement est calculé en fonction des coûts locaux des opérations de logements sociaux.

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