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Le député Modem Jean-Luc Lagleize a remis ce 6 novembre son rapport sur la maîtrise des coûts du foncier dans les opérations de construction et d’aménagement à Julien Denormandie. Parmi ses 50 propositions : la fin des adjudications du foncier public, l’obligation de créer des observatoires du foncier dans les zones tendues, des incitations fiscales à libérer du foncier, une "prime de constructibilité incitative" versée aux communes par les constructeurs, un "constat de carence en construction" inspiré du modèle SRU, le déploiement des EPF et des OFS, la surélévation du bâti existant…
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Lorsqu’une substance toxique est utilisée illégalement par un employeur, les salariés qui y ont été exposés peuvent obtenir une indemnisation réparant l’atteinte à leur dignité, distincte de celle qui répare leur préjudice d’anxiété. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt du 8 février 2023 qui figurera au rapport annuel. L’affaire concerne un site de Rhône Poulenc chimie, devenu Rhodia opérations, qui avait continué à utiliser de l’amiante illégalement entre 2002 et 2005.
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