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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°615783

Travailleurs indépendants : un projet de décret sur l’exercice du droit d’option entre Cipav et SSTI soumis à concertation

Un projet de décret en Conseil d’État relatif à l’exercice du droit d’option des professionnels libéraux affiliés à la Cipav pour une affiliation à la sécurité sociale des travailleurs indépendants est actuellement soumis à concertation. Son application pourrait cependant être bloquée du fait que n’est toujours pas paru le décret sur les règles de conversion des droits à retraite pour le régime vieillesse de base.

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