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Extractions judiciaires : l’ensemble du territoire métropolitain désormais transféré à l’administration pénitentiaire

L’ensemble des extractions judiciaires est désormais assuré par les services de l’administration pénitentiaire, fait savoir le ministère de la Justice, lundi 4 novembre 2019. Le transfert de ces missions dans les Bouches-du-Rhône, les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes et en Corse vient ainsi parachever le mouvement engagé en 2011. Les services du ministère de la Justice consacrent actuellement 1 800 agents à ces missions, précise la Chancellerie à AEF info, et 50 créations sont prévues en 2020. Dans un récent "livre blanc", l’USM fait part de ses inquiétudes.

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Le ministère de la Justice crée un fichier pour améliorer la gestion des défèrements et extractions judiciaires

Un arrêté de la ministre de la Justice en date du 11 décembre 2017 crée un fichier "relatif aux défèrements et extractions judiciaires". Baptisé "Tdex (Tableau des défèrements et des extractions)", ce traitement sera mis en œuvre au sein des tribunaux de grande instance et des cours d’appel afin de permettre "la gestion de l’activité" des défèrements et extractions judiciaires, indique le texte. Outre l’élaboration de statistiques, le traitement permettra "un partage d’informations entre les acteurs concernés, afin d’améliorer, d’une part, l’organisation pratique par les juridictions des défèrements et des extractions et, d’autre part, la sécurité juridique entourant leur mise en œuvre", relate la Cnil dans une délibération sur le projet de texte qui lui avait été soumis.

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Justice, procédure pénale, extractions judiciaires : "Les évolutions doivent être globales" (Nicolas Belloubet)

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