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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°615645

Un arrêté fixe de nouveaux tarifs dentaires, et optiques pour les contrats responsables

Publié au JO du 31 octobre, un arrêté daté du 29 octobre vient compléter la mise en œuvre des couvertures 100 % santé en fixant de nouveaux tarifs pour certains soins (tarifs de responsabilité ainsi que montants totaux de prise en charge). Pour certains soins dentaires prothétiques, l’arrêté entérine une revalorisation des prises en charge AMO. Pour l'optique, le texte fixe les tarifs plafonds de prise en charge de verres. L’arrêté aménage par ailleurs les obligations de transmissions d’information des Ocam envers la Cnam, dans le cas où les organismes complémentaires sont délégataires de gestion de contrats ACS ou CMU-C. Ces obligations, précisées dans un arrêté de juin 2015, sont modifiées pour correspondre au nouveau cadre de la complémentaire santé solidaire, qui entre en vigueur ce 1er novembre 2019 et qui remplace les couvertures ACS et CMU-C (lire sur AEF info).

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