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Réforme des retraites : les agents qui ne perçoivent aucune prime "risquent d’être pénalisés" (Bruno Collignon, FA FP)

"L’instauration d’un régime universel ne nous pose pas de problème, mais nous avons des attentes sur la prise en compte de la pénibilité" et de la situation des "agents qui ne perçoivent pas de prime", déclare Bruno Collignon, président de la FA-FP (fédération autonome de la fonction publique), interrogé par AEF info sur la future réforme des retraites. À la veille de quitter la présidence de son organisation, lors du congrès fédéral, qui se tient du 19 au 21 novembre 2019 dans les Alpes-maritimes (1), il revient sur l’actualité sociale de l’automne, notamment sur le déploiement de la loi de transformation de la fonction publique. "Ce n’est pas en réduisant l’exercice du droit de grève qu’on va améliorer le dialogue social", estime-t-il, à propos des mesures prévues par l’article 56 de la loi pour la fonction publique territoriale.

Pour Bruno Collignon, président de la FA-FP, le recours accru aux contractuels pourrait remettre en cause la légitimité de l'action publique © David Marmier

AEF info : Le printemps a été marqué par l’échec des syndicats qui n’ont pas réussi à infléchir la réforme de la fonction publique voulue par le gouvernement. Dans quel état d’esprit êtes-vous quatre mois après l’adoption du texte ?

Bruno Collignon : Depuis deux ans, nous faisons face à une avalanche de réformes et de décrets. Nous n’avons participé à aucune négociation avec le gouvernement. Il s’agissait de simples consultations. Nos marges de manœuvre pour peser sur les décrets et ordonnances prévus par la loi Dussopt du 6 août 2019 sont à vrai dire étroites. Dans tous les cas, nous nous inscrivons en faux contre l’analyse faite par certains, comme le cabinet d’avocats Landot, qui estime que la réforme ne serait que technique (lire sur AEF info).

La volonté du gouvernement de rapprocher à tout prix le statut du droit du travail, via le recours accru aux contractuels notamment, est inquiétante. Nous risquons de perdre la légitimité de l’action publique. Certains contractuels sont très attachés aux missions de service public et n’aspirent qu’à devenir fonctionnaire. Mais là n’est pas la question ! Le problème provient de la relation qui s’établit entre un employeur et son agent dont l’emploi n’est pas pérenne, qui ne peut pas être la même qu’entre un employeur et un fonctionnaire.

De plus, les administrations sont tenues d’accompagner les titulaires jusqu’à la fin de leur carrière, ce qui permet d’avoir un taux d’emploi des seniors élevés dans le public, à la différence du secteur privé.

AEF info : La FA FP va participer à la journée de grève interprofessionnelle du 5 décembre contre la réforme des retraites (lire sur AEF info). Êtes-vous opposés comme la CGT et FO à la mise en place d’un système de retraite universel par point ?

Bruno Collignon : Nous ne sommes pas contre une réforme du système des retraites, mais nous voulons préserver notre système public par répartition. L’instauration d’un régime universel pour les salariés du public et du privé ne nous pose pas de problème, mais nous avons des attentes sur la prise en compte de la pénibilité, notamment pour les Atsem ou les aides-soignants. Il ne faut pas oublier que c’est dans le secteur public que l’on travaille le plus de nuit.

Parallèlement, la loi Dussopt supprime les régimes dérogatoires aux 35 heures dans les collectivités locales, alors que les jours de RTT étaient une des réponses possibles à la pénibilité de certains métiers.

 

"Bon nombre d’agents ne bénéficient d’aucun régime indemnitaire et risquent donc d’être pénalisés [par la réforme des retraites]."

 

Nous serons aussi très attentifs aux compensations prévues pour les agents qui ne perçoivent pas de prime. Une des contreparties annoncées à la disparition de la règle des derniers six mois [pour calculer le montant de la pension] est en effet l’intégration des primes dans l’assiette de cotisation des fonctionnaires.

Or, bon nombre d’agents ne bénéficient d’aucun régime indemnitaire et risquent donc d’être pénalisés. Aucun tableau présenté par le Haut-Commissaire aux retraites Jean-Paul Delevoye ne mentionne la situation de ces agents !

AEF info : Quelles sont vos attentes concernant la réforme de la protection sociale complémentaire ?

Bruno Collignon : La mise en place d’une protection sociale complémentaire dans la fonction publique est un engagement pris par Emmanuel Macron dès le début de sa mandature en 2017 mais qui, deux ans et demi plus tard, n’est toujours pas tenu… Cette mesure devait compenser le retour du jour de carence [en 2018]. Ce sujet est très révélateur. D’un côté, on nous met une forte pression pour augmenter le nombre de contractuels et de l’autre, ce type de recrutement a un effet énorme sur la précarité des personnes concernées.

Je rappelle qu’au-delà de trois mois, les agents en congé maladie ne touchent qu’un demi-traitement. Dans la fonction publique territoriale, les employeurs se disent prêts à abonder ce budget si l’État les soutient.

AEF info : L’une des mesures de la loi les plus contestées par les syndicats territoriaux est la possibilité pour les employeurs de limiter le droit de grève (lire sur AEF info). Quelle est votre position ?

Bruno Collignon : Nous ne sommes pas des tenants de la grève à tout prix. La grève est l’ultime recours quand tout le reste n’a pas fonctionné. Nous voulons surtout engager des négociations avec les collectivités. Quoi qu’il en soit, ce n’est pas en réduisant l’exercice du droit de grève que l’on va améliorer le dialogue social. Définir dans un accord ou une délibération le nombre d’agents jugés "indispensables" revient à réquisitionner des personnels grévistes.

S’agissant du contenu de la loi, je remarque que l’article 56 autorise les employeurs à mettre en place un service minimum dans certains secteurs, si la grève risque de contrevenir au respect de l’ordre public ou aux besoins essentiels des usagers. Mais cet argument ne peut pas marcher dans un seul sens ! Quand un maire décide de ne pas remplacer un poste d’Atsem dans une école maternelle, la continuité du service public est aussi menacée et cela nuit directement aux usagers.

AEF Info : À quelques jours de votre congrès annuel, quels sont les objectifs de la FA FP en termes de syndicalisation pour 2020 ?

Bruno Collignon : Dans le versant hospitalier, notre syndicat se développe bien donc nous voulons poursuivre dans cette tendance. Dans la fonction publique de l’État, l’objectif est d’améliorer notre ancrage qui est encore embryonnaire dans quelques ministères, comme l’Intérieur. Nous sommes en revanche la première force syndicale à l’Enseignement supérieur et à la Recherche.

Enfin, nous souhaitons consolider notre représentation dans la territoriale, sachant que nous sommes déjà présents au CSFPT et au CNFPT. Nous sommes très présents dans les petites collectivités, mais beaucoup moins dans les conseils départementaux et régionaux.

(1) Bruno Collignon ne se représente pas pour un nouveau mandat à la tête de la FA FP. Un nouveau président ou une nouvelle présidente sera donc élu mercredi 20 novembre lors du congrès du syndicat qui se tient à Mandelieu-la-Napoule (Alpes-Maritimes).

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Florianne Finet, journaliste