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Saisi par le Snep-Unsa, le Conseil d'État, par 5 décisions du 21 octobre 2019, rejette les moyens avancés concernant : le comité consultatif ministériel des maîtres de l’enseignement privé sous contrat (n° 425429) ; l’accès aux diplômes de maître-formateur (n° 424692) ; l’accès au certificat d’aptitude aux fonctions d’instituteur ou de PE maître formateur (n° 422041) ; les demandes prioritaires de mutation (n° 423755) ; l’intervention de commissions diocésaines lors du mouvement des maîtres (n° 421685). A. Taillefait (1) détaille les motifs des rejets de requêtes.
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